X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, modifiant

la CPAM de sa demande de remboursement des sommes injustement perçues par l'assurée pour la période du 13 août au 23 septembre 2008 que la notification de la créance du 14 novembre 2008 qui avait précédé

1134 et 1184 anciens devenus 1103 et 1224 du code civil, et de l'article L. 137-2 ancien devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil

L. 133-4, R. 142-1, alinéa 2, et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité

nature que ce soit, ce dont il résultait que l'ordonnance avait également été notifiée à M.

[P] a eu lieu dès 17 heures 15, cependant que ses droits lui ont été notifiés à 19 heures 20 soit plus de deux heures après, ce qui rendait nécessairement cette notification tardive ; qu'en jugeant

L'article R. 133-9-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, dispose en son I. que : « La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur

d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites ; que par application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, seule la notification au salarié

le 20 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il en résulte que les CPAM sont compétentes pour

Cette notification qui visait expressément les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale laissait à la clinique un seul délai de deux mois pour présenter ses observations et réagir

L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des paragraphes 136 et 137 de l'instruction 7 Q-1-08 du 7 août 2008 et de la réponse

O... le 13 décembre 2017, alors « que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration

Selon l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre

, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale

était expiré s'agissant des sommes versées entre le 24 février 2005 et le 19 février 2006 ; qu'en estimant le contraire, la cour viole l'article L. 133-4, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ;

d'irrégularité la notification d'indu fondée sur l'article L. 133-4 dudit code, dès lors que l'intéressé a eu la possibilité de contester l'indu devant une juridiction ; qu'en l'espèce, pour accueillir

, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157