La clause de non-concurrence litigieuse était insérée dans le protocole de cession de parts sociales signé par M.

X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M.

Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence, M.

X... a son siège social se trouve dans la région Sud-Ouest et non dans la région Sud-Est à laquelle est limitée l'interdiction de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, en se limitant à faire référence

Roger Y... ou à toutes autres personnes qui lui seraient substituées au prix de 7 500 000 francs, ce protocole comportant une clause de non-concurrence ; que les époux X..., Z... et M. A...

juillet 1985, par contrat signé dans le Lot, par la société Quercy menuiseries, comme VRP multicartes, dans un secteur couvrant dix départements du Nord-Est de la France, ce contrat prévoyant une clause de non-concurrence

X... la somme de 279.042 euros au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence imposée à M.

le 19 décembre 1974 par la société Sogenet, en qualité d'adjoint au chef d'exploitation, puis est devenu chef d'exploitation de l'agence de Lyon ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

X... a été engagé le 16 février 1993 en qualité de directeur industrie par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence

X..., engagé le 1er décembre 1986 par la société Immo-Gironde pour la vente de biens immobiliers, et soumis à une clause de non-concurrence, a été licencié le 4 juin 1987 pour insuffisance de résultats

directeur de l'agence de Papeete du Groupement français d'assurances, (GFA) suivant deux contrats successifs à durée déterminée, du 1er mars 1988 au 31 mai 1990, qui prévoyaient l'un et l'autre une clause de non-concurrence

X..., directeur commercial à la société Motoculture du Bocage en vertu d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, assortie, en cas de violation, d'une clause

X..., de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de ce dernier, l'a de nouveau assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que, relevant la connexité, le tribunal

Par lettre du 30 mai 2017, l'employeur a informé le salarié de la levée de son obligation de non-concurrence.

inapplicable comme non entrée en vigueur à défaut d'une manifestation de volonté de l'employeur de bénéficier de la clause de non-concurrence; qu'en statuant ainsi, alors que le "défaut par l'employeur

[L] la levée de sa clause de non-concurrence. Par courrier du 30 juillet 2025, M. [L] a sollicité le règlement de l'indemnité de non-concurrence, estimant la levée de la clause tardive. 3.

Le 5 décembre 2017, il a saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la clause contractuelle de non-concurrence est illicite, que l'employeur a renoncé à son application,

Dans ce courriel il est indiqué, s'agissant de la clause de non concurrence : 'la clause de non concurrence prévue à ton contrat est levée. Un courrier formel te sera adressé'.