d'une part, que le secrétaire général ne justifie pas de sa qualité pour agir en justice au nom de la FNEC FP FO Polynésie et, d'autre part, que, dirigé contre un acte préparatoire à l'acte portant nomination

intervenus, notamment les procès verbaux de la commission communale des impôts directs ayant décidé ces changements de classe ainsi que la délibération du conseil municipal de Morangis ayant procédé à la nomination

loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret du 1er juin 1958 portant nomination

loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret du 1er juin 1958 portant nomination

litigieuse affectant de manière suffisamment grave et immédiate sa situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée ; en effet : . à défaut de justifier de la nomination

B demande l'annulation de la nomination de M.

par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au titre de l'année 1999 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours ; Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté portant nomination

critiques soulevées par la communauté scientifique et sur sa pertinence au regard de la période 2009-2015 sur laquelle les données ont été collectées ; 5°) de suspendre l'exécution de la décision de nomination

X... membre de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin, 2° annule, pour excès de pouvoir, et dans cette mesure, l'arrêté du 8 février 1984, Vu les autres pièces

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la culture ont refusé d'organiser l'élection des membres

X... comme membre du directoire de cette société et a chargé un comité, composé du président et de deux membres du conseil de surveillance, de proposer la rémunération devant lui être attribuée, ainsi

principe général d'une " représentation proportionnelle dans la composition des différentes commissions " ; - le règlement de cette commission ne comporte aucune indication sur les modalités de nomination

l'arrêté du 21 avril 1953 du ministre de l'industrie ; Vu l'arrêté du ministre de la culture en date du 24 janvier 1983 ; Vu l'arrêté du ministre de la culture en date du 26 janvier 1983 portant nommination

départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et, d'autre part, règles de fonctionnement de la formation spécialisée dudit conseil, l'annexe 1 du premier de ces arrêtés portant nomination

déroulées le 13 mai que des épreuves orales, notamment celles de physique et de biologie a méconnu le principe d'égalité des candidats ; qu'elle n'a pu obtenir communication de l'arrêté portant nomination

loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret du 1er juin 1958 portant nomination

relevant pas de la compétence du directeur des sécurités et des services du cabinet, à savoir : les arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère règlementaire général ou de principe, les nominations

C A, membre titulaire. / Mme D B, suppléante ".