AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0910DEC006234911
10 septembre 2019
10 septembre 2019
L’administration pénitentiaire avait ajouté des lits superposés et des matelas au sol pour répondre au nombre excessif de détenus.
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Pôle 6 - Chambre 8
6360caa43c369c7f74997071
27 octobre 2022
27 octobre 2022
contredite par le témoignage de Mme [E] De plus, il résulte du détail de son décompte qu'elle n'a pas toujours exclu ses temps pause et qu'elle a comptabilisé certains jours fériés ainsi qu'un nombre
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