avait été adoptée par un protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'à la suite de la remise de sa fiche de poste, le 31 janvier 1993, la salariée a contesté sa nouvelle classification, revendiquant le niveau

et rendait plus difficile l'obtention d'un emploi correspondant à ce niveau de qualification, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code

désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale auprès de cette unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est procédé à la désignation d'un délégué syndical central au niveau

[T] ne comporte aucune clause de reprise d'ancienneté'' et que ''le seul fait qu'il soit recruté au niveau MEDT + 240 et que son salaire soit fixé en référence à ce niveau est sans effet sur l'expression

de l'action de la caisse générale dans les domaines relevant de votre compétence" ; qu'ainsi les données objectives des attributions successives de Mme X... répondaient aux critères objectifs du niveau

exécuter l'article 3.5 des accords salariaux conclus au sein de la société La Poste pour les années 2001 et 2003, à voir dire que les compléments Poste des agents contractuels devaient être au même niveau

X... pouvait prétendre à la qualification de technicien, niveau V, de la convention collective et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la reconnaissance de la qualification de chauffeur niveau 2 position 1 coefficient 125, et à la condamnation de l'employeur à un rappel

C, selon la classification instituée par les accords conclus en 1987 ; qu'estimant qu'elles auraient dû bénéficier, après 15 ans d'ancienneté dans leurs fonctions au niveau C, soit au 5 décembre 1993,

selon le moyen, d'une part, que le comité d'entreprise est libre de désigner souverainement tel expert comptable qu'il lui plaira de désigner, et qu'aucune disposition du Code du travail ne limite le niveau

[V] sollicitait la classification d'agent de maîtrise au niveau IV, échelon 2, coefficient 160 à compter de juillet 2011, alors qu'il sollicitait en réalité la classification d'agent de maîtrise au niveau

en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que répond à cette définition la réorganisation visant à adapter les structures d'une entreprise à un niveau

de rémunération, tous les salariés susceptibles de percevoir un jour celui-ci doivent être individuellement informés de sa suppression et non seulement ceux bénéficiant de ce niveau de rémunération au

III, échelon 2, coefficient 230 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... ne pouvait prétendre qu'à un classement au niveau IV, coefficient 285, depuis le 29 octobre 1978,

licenciée par une lettre du 3 novembre 1995 ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que Mme X... devait bénéficier du niveau

le point le plus haut ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du plan local d'urbanisme que les murs, en limite séparative, ne devaient pas excéder une hauteur de 1,80 mètre par rapport au niveau

X... a traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée d'un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait

X... de ses demandes, fondées sur le fait qu'il n'avait pas toujours perçu un salaire égal au SMIC, tout en constatant que, pour certains mois, le niveau du SMIC n' était atteint que par le fait que la