Vu : - le code la navigation intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

X..., propriétaire du bateau "Le Ressac", à payer à l'Etat une amende de 2 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi n° 88

PUBLIC FLUVIAL ET DES VOIES NAVIGABLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

2084, 2082, 1658, 1660 et 2072, faisaient partie du domaine public fluvial de la Durance ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

notification du jugement, sous peine d'astreinte de 200 F par jour ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public et de la navigation

sanction de suspension d'activité de quinze jours, ensemble annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 mars 1941 ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

OUVRABLES S'APPLIQUENT NECESSAIREMENT AU JOUR D'ARRIVEE, QUE, ENFIN, LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DE LA DECISION PRISE LE 1ER AVRIL 1949 PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION

libérer les lieux sous astreinte de 50 F par jour de retard ; - relaxe le contrevenant des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS LA SECTION DE LA DORDOGNE COMPRISE ENTRE LE PK 218,750 ET LE PK 219 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

pourrait y procéder d'office aux frais et risques de l'intéressé ; 2°) rejette le déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

décret du 5 juin 1934 ; le décret du 8 janvier 1962, relatif à l'aménagement de la chute de Montélimar et le cahier des charges spécial qui y est annexé ; le code du domaine public fluvial et de la navigation

600 F AU PROFIT DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ; 2° PORTE CETTE SOMME A 39 567 F ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

, qui ont entraîné la pollution de la rivière Le Lot, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 F chacune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

PREFET DU VAUCLUSE A DEMANDE L'ARRET IMMEDIAT DES EXTRACTIONS, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX SOUS-ASTREINTE ET LA CONDAMNATION DE LA SOTEM AUX DEPENS ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

fluvial, à la hauteur du Bois-de-Boulogne à Paris ; que ce fait est constitutif d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat de vente conditionnelle d’un bateau de navigation intérieure en date du 17 mars 2022, Madame [K] [T] s’engageait à acquérir pour la somme de 206 

, devenu Voies navigables de France, qui a notamment pour mission de centraliser et porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant la navigation intérieure, de rechercher