l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'existence d'un monopole

la concession définie à l'article L. 362-1 de ce Code, a été condamné, avec le civilement responsable, à indemniser la commune "du préjudice directement lié aux infractions commises en violation du monopole

la concession définie à l'article L. 362-1 de ce Code, a été condamné, avec le civilement responsable, à indemniser la commune "du préjudice directement lié aux infractions commises en violation du monopole

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vranken Pommery monopole, société anonyme, dont

mars 1990 un certain nombre de convois funéraires à l'occasion desquels elle aurait fourni aux familles des défunts des prestations et fournitures du service extérieur des pompes funèbres "dont le monopole

] au profit de la foire aux vins Monoprix, de la boisson Apérol et de la boisson Desperados Virgin 0.0, -condamner in solidum les sociétés Monoprix Exploitation, Monoprix Holding et DDB à lui verser la

conférés par les contrats de concession et maintenus pour trois ans au profit de la société Pompes Funèbres du Sud-Est en application des dispositions transitoires de cette loi; Attendu que, le monopole

du dommage, suppose un minimum de connaissances juridiques et de compétences spécifiques autorisant la fourniture d'un avis ou de conseils éclairés, qu'il appartient aux seuls avocats en vertu du monopole

supervise la gestions des magasins à enseigne « Monoprix » et les sociétés Monoprix exploitation, Distribution Casino France, Distribution Franprix et Distribution Leade Price exploitent les magasins

que Novartis a enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce en pratiquant des remises liées sur les ventes de ses spécialités contenant de la ciclosporine dont elle détient le monopole

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Monoprix Holding, Monoprix, Aux Galeries de la Croisette, Monoprix exploitation

fait et en droit, et en omettant de se prononcer sur la demande d'actes d'information complémentaires de la partie civile tendant à établir que le GCF avait en réalité, accompli des actes relevant du monopole

contrefaçon de marques et paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société Dior fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marque , alors, selon le moyen : 1 / que le monopole

conclue le 26 avril 1988 avec la société d'économie mixte locale Sena Sud et qu'elle occupe de ce seul fait une position dominante ; qu'elle soutient vainement qu'elle n'a pas contractuellement le monopole

rectangulaires correspondant en tous points, tant pour la forme que pour la couleur et le graphisme, à la définition que La Baignoire donne de ses propres étiquettes dans ses écritures" et que "le monopole

jours pouvait s'écouler entre l'arrivée du navire de liaison sur le port de [Localité 1] et la date du déchargement proprement dit et que la société Empresa Portuaria de Cabinda avait le monopole

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

19.342, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole