retenue à la prévention, croit pouvoir en tirer argument pour soutenir que Gérard X... n'avait pas conscience de commettre l'infraction reprochée, Gérard X... n'ignore pas l'existence juridique du monopole

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Les Pompes funèbres générales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que les pompes funèbres générales se prévalaient du monopole

limitée à 3 ou 5 ans selon qu'il s'agit d'une régie ou d'une concession; qu'ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 n'a pas pour objet de renforcer le monopole

européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie et accident du travail et que tout monopole

européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie et accident du travail et que tout monopole

européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie et accident du travail et que tout monopole

européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie et accident du travail et que tout monopole

européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie et accident du travail et que tout monopole

européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie et accident du travail et que tout monopole

européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie et accident du travail et que tout monopole

Paris, tendant à ce que la société Pompes funèbres de Belleville soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation, en 1983, par cette société du monopole

, sans s'expliquer sur l'influence de cette situation à l'égard des livraisons de biens et prestations de services non couvertes par le monopole, sur la position du groupe dans les communes n'ayant pas

exclusif de ces professionnels; que, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, relève seule du monopole de l'expert-comptable l'activité qui consiste à réviser et à apprécier les

lui a interdit sous astreinte toute activité relevant du service extérieur des pompes funèbres ; Attendu que la société Berthelot fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société PFG exerce son monopole

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile irrecevable à mettre en mouvement l'action publique ; "aux motifs que le monopole

la poursuite et débouté en conséquence la partie civile des demandes formées à son encontre ; "aux motifs que "s'il est établi que Jean-Charles X... a vendu au détail des médicaments relevant du monopole

de vente des pharmaciens ; la distribution du produit Gerblé beauté plus doit être réservée aux pharmaciens dans la mesure où la preuve n'est pas rapportée de ce que ce monopole constitue en l'espèce

d'appel a violé l'article 1844-5 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, les susnommés avaient encore fait valoir que l'objet de la société ne relevait que pour partie du monopole