opposant à la société Compagnie de financement foncier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

. - MOYENS..* RECEVABILITE - IRRECEVABILITE DES MOYENS PRESENTES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

. - Moyens d'ordre public - Moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition.

. - Conclusions et moyens nouveaux - Moyen nouveau.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante n'a présenté, dans le délai du recours courant à l'encontre de l'arrêt attaqué, que des moyens relatifs au bien-fondé de cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

preuves solides sur les garanties au moment de la prise de l'arrêté de placement en rétention.

correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211

de cassation, pris de la violation des articles 181 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code

conduire pour une durée de trois mois, pour contravention connexe au Code de la route, à une amende de 1 500 francs, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

(Maine-et-Loire), ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société UPS TEK, défendeur la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

NATIONALE 89 CREERA UN TROUBLE IMPORTANT DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET PEUT ETRE GENERATEUR D'ACCIDENTS ET DE DANGER EN RAISON DE LA MAUVAISE IMPLANTATION DU PARKING, L'ORGANISATEUR N'AYANT PAS PREVU LES MOYENS

tendant à une décharge partielle de sa responsabilité au motif qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée ; Considérant que si le centre hospitalier a soulevé, après l'expiration du délai d'appel, le moyen

le premier avocat général CORDIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 1990), que M. Y..., salarié de M.