Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 5 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642367
- Date
- 5 janvier 1972
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source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS..* RECEVABILITE - IRRECEVABILITE DES MOYENS PRESENTES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* RECEVABILITE - REMEMBREMENT - IRRECEVABILITE DES MOYENS PRESENTES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 5 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642367
Données disponibles
- Texte intégral