6 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L. 233-3 du même code composant du titre III « La saisie des droits incorporels » du livre II « Les procédures d'exécution mobilière

machine, y compris les phases de montage et de démontage, même dans le cas où les risques d'accidents résultent de situations anormales prévisibles ; que selon ses points 1.3.7. et 1.3.8, les éléments mobiles

de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIFB Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Française du Radiotéléphone à des opérations de visite et de saisie de tous les documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des services de radiotéléphonie mobile

et ses deux filles, Elisabeth et Odile ; qu'après le décès de son époux, Mme X... a fait apport à la société civile d'exploitation agricole du Maraud (la SCEA) d'un matériel agricole et de valeurs mobilières

X..., agissant pour le compte de la société Fromageries du Pont de Sauldre en formation, des actifs mobiliers et immobiliers de la Laiterie pour un prix de 1 750 000 francs, soit 250 000 francs pour l'immeuble

Le 17 mars 2016, la SCI a signifié ce jugement à la banque et lui a donné ordre de procéder à la vente forcée des droits d'associé et valeurs mobilières appartenant à l'association et de payer les fonds

protecteurs ; que l'article R. 233-11 du même Code dispose qu'il est interdit d'admettre tout travailleur à procéder pendant la marche, à la vérification ou la visite de machines, sauf si les parties mobiles

.) ; qu'à cette déclaration se trouve annexée une liste descriptive des objets mobiliers signée en marge par Eliane Z...(...) ; que sur simple demande de Sylvie X..., Eliane Z...devait restituer à celle-ci

C... en considérant qu'il avait agi dans le seul but de faire bénéficier les lecteurs d'un autre article figurant dans la publication incriminée, alors que le mobile est indifférent à la constitution de

valoir, s'agissant du cambriolage de Valence, que le témoin à charge contre lui avait menti, en signalant aux enquêteurs que le numéro appelé le 30 novembre 1997 à 4 heures du matin était le numéro du mobile

l'absence de convention d'honoraires, il appartient au juge d'apprécier l'étendue des diligences effectuées ; qu'en se bornant à exposer, de façon générale les diligences accessoires effectuées - mobilisation

composés, chacun, de la moitié des capitaux existant au moment de l'ouverture de la succession du conjoint survivant; qu'enfin, il a été indiqué que l'épouse pourrait vendre et acheter les valeurs mobilières

métallique, a été poursuivi pour avoir établi de faux bons de commande, bons de livraison et factures concernant du mobilier qui n'avait pas été livré à la Direction du commissariat de l'armée de terre

ce, au plus tard au moment de la livraison ; -le bien vendu ne peut pas faire l'objet d'une revendication s'il a fait l'objet d'une incorporation peu important qu'elle intervienne dans un ensemble mobilier

Y... auprès de la compagnie Azur garantissait les dommages corporels ou matériels consécutifs à un accident imputable à l'immeuble, aux matériels, objets mobiliers, ou approvisionnements nécessaires à

X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Villeneuve poids lourds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prétendant bénéficiaire d'une mobilisation de créances nées sur l'étranger