Les investigations ont conduit à la mise en cause de M. [G] [N] comme étant le propriétaire du sac et l'organisateur d'un trafic de stupéfiants. 5.

l'article L. 3211-12 du même code, puis interjeté appel de la décision de refus ; Qu'il s'en déduit que le directeur du centre hospitalier de Montfavet n'avait pas la qualité de partie, peu important la mise

par un jugement dont elle a relevé appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que les moyens développés par la demanderesse devant le premier juge ont tendu, certes, à la mise

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M.

la société S... et Cie, exploitant dans un hôtel particulier situé [...] , à Paris (75), la galerie d'art éponyme, spécialisée depuis 1875 dans le mobilier et les objets d'art du XVIIIe siècle, a été mise

, a été mise en cause et a demandé aux consorts A... le remboursement de la pension de reversion versée à la veuve de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation partielle M.

I..., ont été mises en cause ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inscription de faux dirigée contre un acte sous seing privé

à la cassation ; en présence de : - M.

La société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE et la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, intervenante volontaire, sollicitent la mise hors de cause de VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE et la mise en cause

) de la Savoie, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la mise en cause de la société Sogafi, a soutenu la nullité de son engagement de

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

L'enquête préliminaire a abouti à la mise en cause de M. [Y] [G] intervenu en amont et en aval dans un rôle vraisemblable de superviseur. 4.

la société Frigelec : Attendu que la société Frigelec ayant été assignée en intervention forcée devant la cour d'appel, sur injonction de celle-ci, et n'ayant pas contesté la régularité de cette mise

Estimant que l'avocat désigné n'était pas suffisamment diligent et invoquant des divergences quant au contenu des conclusions et mises en cause, M. [Z] a sollicité son remplacement. 4.

d'appel, - confirmer la décision du tribunal sur les dépens et y ajouter ceux en cause d'appel.

X... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne