AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90879
5 juillet 2013
5 juillet 2013
ne pas s'opposer au maintien de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.
Source officiellePage 8 sur 4893
civ1
60794c949ba5988459c461fb
29 juin 1994
29 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en
Source officielle