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97 848 résultats pour « mesures d 'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90879

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

ne pas s'opposer au maintien de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.

Source officielle

Page 8 sur 4893

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CC

civ1

60794c949ba5988459c461fb

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eb2

Appel

12 février 2016

12 février 2016

; Attendu que ce jugement a été infirmé par arrêt du 9 août 2010, ledit arrêt instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée d'un an ; Attendu que cette mesure a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100871

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Pour ordonner une mesure d'assistance éducative à l'égard de [D], la cour d'appel a statué sans motiver sa décision sur ce point et sans entendre l'enfant, alors que M.

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a51

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

ouverte le 16 décembre 1991, le juge des enfants a ordonné, le 23 octobre 1992, une mesure d'assistance éducative pendant un an, renouvelée par décision du 9 novembre 1993 ; qu'enfin, par jugement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d5a

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

limité : - renouvelé jusqu'au 07/ 01/ 2014 le placement de COUTURIER Julieta à la Direction des Interventions Sanitaires et Sociales ; - dit jusqu'au 07/ 01/ 2014 que X...Julieta bénéficiera d'une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100437

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Par jugement du 2 avril 2024, un juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) au profit de [Y] [I]. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f7b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Le 09 janvier 2012, le Procureur de la République sollicitait l'ouverture d'une mesure d'assistance éducative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0928JUD001286887

Admin. suprême

28 septembre 1995

28 septembre 1995

31 mars 1988, seul le préfet (prefetto) pouvait, dans certains cas, faire exécuter lesdites mesures avec l'assistance de la force publique. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400698_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Mme D demande au juge des référés du tribunal d'accroître son droit de visite dans la cadre de la mesure d'assistance éducative de placement de son fils mineur B B Van auprès du département de l'Ain, décidée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505756_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a mis en place une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de C Alvès Da B se borne à tirer les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100318

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Après avoir constaté que [P] fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative mise en place par le juge des enfants selon les modalités prévues dans un jugement du 12 avril 2019 et fixé la résidence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928e3

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

les dispositions du jugement déféré relatives au renouvellement du placement de A...ne font l'objet d'aucune contestation de la part des parties, Madame X... limitant son appel à la mainlevée de la mesure

Source officielle
CC

civ1

60794c439ba5988459c450c4

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

se fondant avec raison sur les conditions de vie des enfants dans le milieu où ils vivent, qu'Amandine et Nicolas n'étaient pas en danger, a légalement justifié sa décision de ne pas prescrire une mesure

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989629

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

John A a été victime, dans l'enceinte du lycée agricole de Rodilhan où il était scolarisé, d'une agression commise par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d9a

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

d'assistance éducative, - Dit qu'il en sera référé au Juge des Enfants de GUERET en cas de difficulté, - Ordonne l'instauration d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à compter du 5 juillet

Source officielle
CC

civ1

613721fbcd580146773f93b9

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Rachida X..., née en Algérie le 13 février 1976, a, par jugement du 15 février 1983, été confiée aux époux Y..., au titre d'une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902e7

Appel

22 février 2013

22 février 2013

* SUR QUOI LA COUR : La mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée à la suite d'un signalement et d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative ordonnée le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100791

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[G] a été placé sous curatelle renforcée, l'association ATMP du Var étant désignée pour exercer la mesure, comprenant une assistance pour toutes les décisions relatives à la personne. 2.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329305

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que la mise en oeuvre à l'égard d'un mineur d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du

Source officielle