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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
64534caf37f394d0f8f665cb
2 mai 2023
2 mai 2023
[L]. 4/ sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
Source officielle1ere Chambre
6710aa51be64d7e510244fa0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de la CAF.
Source officielle1ere Chambre
6866137927f49a37ec714e30
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[B] et les mesures accessoires de première instance sont confirmées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
28 février 2011
procéder à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux -la commission d'un juge pour surveiller les opérations de liquidation et faire rapport s'il y a lieu -la fixation des mesures
Source officielleCh1.5 JAF
6969694bcdc6046d47732d03
8 janvier 2026
8 janvier 2026
registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES
Source officielleCh1.2 JAF
68e976b63ea43407b912ae06
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2016 par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa342a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911bf
25 février 2014
25 février 2014
conciliation, suivi et gestion du dossier jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation (5 h à 150 ¿/ h), diligences auprès du notaire, préparation et dépôt d'une requête avec demande de modification des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef92
19 septembre 2011
19 septembre 2011
sont mariés le 13 mars 1996 au consulat général du Maroc à LYON, a : - invité l'appelante à s'expliquer sur la loi applicable au regard de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, - sur les mesures
Source officielleChambre 4/section 2
662a99e9c8a1343b8cd5f9cb
23 avril 2024
23 avril 2024
susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE Madame [X] [F] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les mesures
Source officielleChambre 4/section 2
65b9472b5a029d9e20d7e8d2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Constate que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DEBOUTE Monsieur [V] [C] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ; DIT n’y avoir lieu sur les mesures
Source officielleciv2
613720cdcd580146773ee828
16 novembre 1988
16 novembre 1988
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que pour confier à Mme M. la garde de ses deux enfants mineurs, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux mesures
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f7840
24 février 1993
24 février 1993
-Y... à leurs torts partagés et sursis à statuer sur les mesures accessoires, retient, après avoir relevé que l'ex-épouse soutenait ne bénéficier que d'une faible somme pour son activité professionnelle
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c706384f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
6 juillet 1989, en sorte que le jugement est définitif en ce qu'il a condamné la bailleresse à leur restituer la somme de 3.200 € au titre du dépôt de garantie et en ses dispositions relatives aux mesures
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa343a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de Mme [W]. Enfin, M.
Source officielle1ere Chambre
6811b385893ab038bd4660b1
29 avril 2025
29 avril 2025
sur les mesures accessoires Aucune demande n'est formée à hauteur d'appel au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372657cd58014677424cf2
31 mars 1992
31 mars 1992
était devenue définitive, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le principe de l'application des dispositions pénales plus favorables édictées par une loi nouvelle était sans incidence sur la mesure
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c4776b
8 juillet 1999
8 juillet 1999
les articles 494 et 1106 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il ne peut y avoir " tentative de conciliation " de la part du juge aux affaires familiales que s'il est en mesure
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6980168dcdc6046d4795fa72
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Sur les mesures
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3d0
3 janvier 1978
3 janvier 1978
COMMUNIQUES " PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX NE SAURAIENT CONSTITUER NI DES " DECISIONS RELATIVES AUX PRIX " SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483, NI DES " MESURES
Source officiellePage 8 sur 3563