Ce remboursement est subordonné au constat que l'accise qui y est applicable est devenue exigible et a été acquittée ainsi que, en cas de vente à distance vers un autre Etat membre de l'Union européenne, au respect des obligations mentionnées à l'article

Article 235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port denregistrement dans une autre partie de ce même territoire est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits et taxes, autres que ceux mentionnés

Article 150 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code général des impôts

. – La taxe est égale : 1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ; 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.

Article 1

—

Le montant des droits de timbre exigibles sur les effets de commerce négociables est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de payer sur états, selon une périodicité trimestrielle et dans les vingt premiers jours du mois suivant l'expiration

Article 1342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Article 22

—

Si les prévisions d'un budget ne suffisent pas pour faire face aux dépenses obligatoires d'entretien et de réparations ou aux dettes exigibles, les crédits nécessaires y sont inscrits d'office par le ministre des travaux publics.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 72

Code de la sécurité sociale

-La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 est effectuée par écrit au plus tard à la date de la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 souscrite au titre de l'année civile au cours de laquelle a débuté

Article 1582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

-La contribution est due par l'exploitant de la source à raison des livraisons des eaux mentionnées au I qu'il réalise, à titre gratuit ou onéreux. Elle est exigible lors de cette livraison. III.

Article 37-5

—

Sous réserve de l'article L. 153-3 du code des impositions sur les biens et services, le consommateur de gazole constate l'accise exigible lors du changement d'utilisation en application de l'article L. 311-31 du même code étant celle résultant de l'écart

Article V 16

—

. - Elles ne sont également pas exigibles, sous la même réserve, dans les chapelles annexes séparées des nefs principales par des rambardes ou grilles fixes.

Article 881 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de

Article 1090 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57

Code général des impôts

Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments,

Article 1090

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code général des impôts

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet. Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation.

Article L311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de l'accise devenue exigible lors du déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 la personne autorisée à recevoir les produits en application du 2° de l'article L. 311

Article L2324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la santé publique

Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules

Article 61

—

. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Article D236-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties

Article R3324-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32

Code du travail

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible

Article 8

—

. - Pour les assurés qui ont occupé des emplois de deuxième catégorie figurant aux tableaux A et B ou des emplois équivalents au sens du dernier alinéa de l'article 2 au regard du présent décret, l'âge exigible est obtenu en abaissant l'âge mentionné

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