Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de

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sans bénéficier de procuration formalisée et suivant un accord avec les préposés de l'établissement bancaire ; que cette embauche, faite sans déclaration d'embauche, consistait à quelques heures de ménage

Ce courrier a été communiqué au directeur régional des douanes et droits indirects de .

et droits indirects de Guyane, à la brigade de surveillance extérieure de l’aéroport de Cayenne.

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YX... ainsi que 1 000 euros d'amende chacun ; "aux motifs que l'article 122-7 du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace

En troisième lieu, les menaces de mort proférées par E. visaient toutes directement ou indirectement la requérante, que E. menaçât de lui faire du mal ou de la tuer, de s’en prendre à ses proches ou de

X... de la part indivise de Mme Y... constitue une donation indirecte ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur la preuve de l'intention libérale animant M.

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Les requérants ont tous deux été victimes d’incidents et de menaces qui permettent de prendre la mesure de la tension régnant dans ce contexte.

X... n'est retenue que dans le cadre d'outrages et non de menaces, les textes réprimant les outrages en question n'étant pas du tout rédigés dans les mêmes termes que ceux réprimant les menaces, les premiers

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects

; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter sur la circonstance que les camarades ont indiqué dans leurs auditions que Ludivine leur aurait dit avoir été violée par son père ; que ces témoignages, parfois indirects

Les membres du CSE mettent en avant les bassins d'emplois concernés par le Groupe, et les menaces inhérentes : 700 salariés directs et 10 000 emplois indirects.

elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace", que ce principe

devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l'opération étant de conserver dans l'entreprise un salarié menacé de licenciement, d'autre part, constaté que