conseils respectifs se connaissaient bien et disposaient de leurs coordonnées réciproques ; qu'il est anormal que l'huissier n'ait pu délivrer l'acte ; qu'elle n'en a eu connaissance qu'à la lecture du mémoire

allégations supplémentaires de manquement aux exigences de l’article 6 § 1 ne constituent pas un simple moyen ou argument juridique nouveau, qui se retrouveraient dans le cadre de la requête et des mémoires

La société ' SEAGULL ' a notifié par LRAR un mémoire au bailleur en date du 24 mai 2004.

complémentaires peuvent être déposés après ce délai, c'est à la condition qu'il s'agisse de mémoires en réplique aux moyens de l'intimé ou du commissaire du gouvernement et qu'ils ne contiennent pas de

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, et par des mémoires, enregistrés le 4 novembre 2024 et le 7 novembre 2025, l’office public de l’habitat Lille Métropole Habitat (LMH), représenté par

auquel a répondu la SA Sedev par mémoire du 24 octobre 2012.

Par ailleurs, le mémoire en réplique de cette dernière, du 9 septembre 1992, ne contenait aucun élément nouveau par rapport à la plainte initiale, auquel le requérant aurait été empêché de répondre.

récapitulatif et complémentaire maintenant les conclusions de son mémoire initial d'appel.

  Le requérant a déposé en temps utile un nouveau mémoire, dont l'ampleur a été limitée à 81 pages.

demande tendant à voir limiter à la somme de 390.615 euros l'indemnité d'éviction due à Monsieur [O] par le SIFOR, ce dernier avait produit et spécialement invoqué dans ses écritures (cf. son mémoire

X... dans son mémoire initial et que celui-ci a, dans son mémoire en réplique, justifié la remise en cause de l'évaluation proposée des parts sociales par l'attitude de la société qui a ainsi refusé toutes

Il déposa un mémoire le 20 mai 1965; le parquet d’appel n’usa pas de son droit de présenter un contre-mémoire.

STLG a produit dans ses conclusions du 12 octobre 2018 un devis de déménagement de la société OTP du 9 mars 2018 (pièce numéro 23), soit au-delà du délai 3 mois, il convient de considérer que dans son mémoire

Faute d'accord sur l'indemnisation l'EPFIF a, par mémoire visé au greffe le 20 septembre 2017, saisi le juge de l'expropriation de Seine-[Localité 36].

[D] pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, - déclarer irrecevables toutes les demandes de M [D] formées dans son mémoire initial du 20 janvier 2014 en l'absence de mesure de conciliation préalable

courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pennautier à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement « Les Pins » : 1) le règlement initial

personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584

courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement « Les Pins » : 1) le règlement initial

    Les mémoires initiaux des parties furent reçus le 8   novembre   2019. 20 .

Seules une centrale thermoélectrique et des installations de traitement des eaux primaires et usées continuent de fonctionner. B.   Les poursuites pénales 1.