Cour de Cassation · cr — 14 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Farid,


 contre le jugement du tribunal de police de MULHOUSE, en date du 13 février 2001, qui, pour non-respect de l'arrêt absolu imposé par le signal stop, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;


 Vu les mémoires personnels produits ;


 Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel :


 Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;


 Sur le moyen unique du mémoire personnel initial, pris de la violation des articles 576 et 600 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que Farid X..., ayant formé opposition à une ordonnance pénale, a été cité à comparaître à l'audience du 13 février 2001, par voie d'huissier ; qu'étant absent de son domicile, il a été cité en mairie et avisé par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il prétend n'avoir jamais reçu ce courrier, affirmant que la signature qui figure sur le récepissé d'envoi n'est pas la sienne ;


 Attendu que ce moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'identité du signataire du récépissé postal, doit être écarté ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;