AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marbrerie Gallet Mayolle, dont le siège

siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon

Y... a été engagé le 1er août 2011 par la société Dardel Ingéniérie (la société) en qualité de technicien BTP pour exercer à Mayotte, son contrat de travail prévoyant son "affiliation au régime général

; qu'il est donc établi qu'à la date du 3 juillet 2007, il n'existait pas à Mayotte d'entité juridique pouvant se présenter comme "l'association Z... dont le siège est [...] " ; que M.

La société GTA Mayotte a confié à la société STEMH le montage et le démontage d'une grue. 3.

son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des états fiscaux « 1288 M » pour chacune des communes de Mayotte

maternelle pour être né le 16 août 1989 à [Adresse 6], [Localité 7] (Madagascar), de Mme [R] [B], née le 14 octobre 1965 à [Localité 7] (Madagascar), fille de [Y] [R], né le 15 janvier 1912 à [Localité 5] (Mayotte

(2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Balguerie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société Laurent Mayon

pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte

X... un bien immobilier comportant un chalet, deux mazots et un terrain sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur de l'autorisation de division en deux ou trois lots et comportant une clause

----- COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/87 du 12 avril 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Magot Cavard par la société Eden Auto

[H] [O] [F] [V] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Firma, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement société Laurent Mayon, en qualité

------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/88 du 12 avril 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Raoul Duval et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte

(4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Palmier de Mahdia, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Laurent Mayon

.) ; que Mme D..., mère de Manuel X..., domiciliée à Mayotte, n'assurait pas effectivement la direction de BBC depuis septembre 1998 et a donné pouvoir à son fils, le 4 février 1999, pour recevoir et transmettre

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant que la requête de Mme X..., fonctionnaire de l'Etat en service à Mayotte, est dirigée