marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Adidas AG en contrefaçon de la marque communautaire n° 003517661, l'arrêt

La société Epsilon soutient que ses marques sont distinctives, et que les développements de l'intimée sur la jurisprudence communautaire pour les marques européennes sont indifférents.

en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection plus étendue ; qu'en affirmant, par motifs propres et adoptés, que le visuel est très différent, le

La société Bel fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre la décision rendue par le directeur général de l'INPI le 10 décembre 2020, alors : « 1°/ que le caractère distinctif d'une marque

trame a été invalidé en l'absence de la preuve du caractère distinctif acquis par l'usage ; que reprenant cet argument de l'absence de caractère distinctif du motif damier, dont il est indiqué qu'il s'agit

de son action en contrefaçon de marque, alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon par reproduction quasi servile de la marque est assimilée à la reproduction servile ; que, pour l'appréciation de la

communautaire devenu le règlement CE n° 207/2009, de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques codifiée par la directive 2008

sa demande tendant à l'annulation de la marque déposée par la société Besnier décidé qu'en commercialisant des produits portant la marque valable elle avait commis des actes de concurrence parasitaire

L'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en prenant en compte la similitudes des signes, des produits et services, le caractère distinctif des marques, leurs éléments distinctifs

les produits ou services d'une personne physique ou morale ; que, pour être protégée, une marque doit être originale, que tel n'est pas le cas de la marque Mikrotelec, qui est une abréviation des termes

Aussi, pour remplir sa fonction essentielle d'identification, une marque doit être distinctive, caractère indépendant de l'originalité ou de la nouveauté qui suppose que les éléments entrant dans sa composition

à titre de marques est dès lors un usage à titre de marque, c'est à dire dans la fonction d'individualisation de produits ou services ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de justice de l'Union

Si la marque est ainsi très peu distinctive pour les produits et services visés aux dépôts des marques susvisées s’agissant de l’énergie solaire et plus généralement des énergies renouvelables, le signe

verbale n° 98 756140, la marque n'a pas acquis de caractère distinctif par l'usage, de confirmer la nullité de la marque verbale française "RENT A CAR" n° 98 756140 pour défaut de caractère distinctif

Ces obligations sont pour l'essentiel relatives à la restitution d'un certain nombre de documents techniques et commerciaux et à l'arrêt de l'utilisation des marques, signes distinctifs et savoir-faire

, slogans et signes distinctifs d'Agfa (le nom et le graphisme caractéristique de la marque Agfa, le slogan « See more !

à payer à chacun des demandeurs précités la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts, * dit que le jugement devenu définitif sera transmis à l'INPI pour transcription sur le registre des marques

Balladins, sollicitant en outre une interdiction d'utiliser ces signes distinctifs sous astreinte.