Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision du 24 février 2017 de retrait de 1'usage de la marque distinctive " artisanat réunionnais " qui avait été

prévues à l'arrêté, de faire figurer gratuitement sur la liste à transmettre aux autorités maritimes les bateaux régulièrement déclarés et de délivrer à titre gratuit le pavillon constitutif de la marque

de l'infraction de complicité d'escroquerie reprochée au prévenu" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'UAPIF, association reconnue d'utilité publique, a vendu de 1986 à 1989 sous la marque

RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, AUX MOTIFS QUE SI, CONFORMEMENT AU TRAITE DE FACERIE, IL DEVAIT PRODUIRE DES DOCUMENTS DOUANIERS PRECISANT LES ESPECES ET LE NOMBRE DES BETES, AINSI QUE LES MARQUES

celle-ci constitue des frais d'entreprise exclusifs de toute cotisation sociale, la cour d'appel retient que la mise à disposition d'uniformes dont le port est obligatoire et qui confère à l'équipage une marque

PORTAIT UNE MARQUE DISTINCTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES R 66 ET R 68 DU CODE ELECTORAL, LES BULLETINS NULS AURAIENT DU ETRE ANNEXES AU PROCES-VERBAL

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 9 OCTOBRE 1981), QUE LA SOCIETE CHAUSSURES ANDRE (LA SOCIETE ANDRE) S'EST ENGAGEE A GARANTIR A LA SOCIETE CHATELAIN L'EXCLUSIVITE DES CHAUSSURES VENDUES SOUS SA MARQUE

agents aurait été en civil au cours de l'une de ces dates, ce qui n'excluait pas qu'il fût alors en service et revêtu des marques distinctives de sa fonction, la cour d'appel n'a pas constaté expressément

distinctives » signé à [Localité 1] le 31 décembre 2011 entre la société Baoli et la société de droit anglais Peace United Ltd, un ensemble de sept marques, dont la marque « Baoli », a été cédé par la

savoir signer ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 1993) d'avoir déclaré valable ce testament, alors que, selon le moyen, d'abord, constitue une signature valable toute marque

le pastis commercialisé sous l'appellation Grand Bleu ne constituerait pas une marque distinctive, la Cour d'appel a violé les articles L 711-1 c) et L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

déterminantes faisant valoir que l'intérêt de Flavie commandait que celle-ci soit placée dans la situation patronymique d'un enfant dont les parents auraient divorcé, et ce, afin de ne plus afficher la marque

il résulte du dossier versé aux débats et des constatations des juges du fond que Philippe Y... a fait enregistrer à l'Institut National de la Propriété Industrielle, le 12 octobre 1994, à titre de marque

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-14 du Code pénal, 463, alinéa 1, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

somme de 18 203,88 euros au titre de la perte de revenus et de 25 000 euros au titre du préjudice moral subi à raison de l'illégalité de la décision du 24 février 2017 lui retirant le bénéfice de la marque

CLIENTELE ETAIT FLUIDE ET PEU STABLE, ATTACHEE A LA FOIS AUX PERSONNES ET A UN EMPLACEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE TOUT EN DONNANT DES MOTIFS DUBITATIFS A L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE DONT LA MARQUE

ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960, 25-II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

rapport en date du 13 février 2003, la partie civile, Charles Y..., garde-chasse assermenté pour la surveillance des propriétés de Gérard Z..., demeurant le Château de Villers, indique que, porteur des marques