grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol du contrat de location avec option d'achat et de rejeter ses demandes en paiement formées contre l'association alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat

conclu entre les sociétés Aig Europe et Aig Portugal, cependant qu'un tel mandat n'était nullement invoqué par la société Claparède et que l'idée que les deux sociétés puissent n'en constituer qu'une

de moins de 200 kilomètres de Paris, aurait dû, en application de l'article 125 du code de procédure pénale, se voir immédiatement notifier un mandat d'amener et être entendu par le juge mandant dans

Les comptes seront soldés tous les mois, déduction faite des frais et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat.

X... fasse parvenir des états de ses ventes et de ses encaissements à son mandant, que soit en outre exclue de la part du mandataire toute activité concurrente de celle de son mandant, et que le pouvoir

général de représentation et remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement ; que la fin d'une mission doit être fixée à la date d'achèvement définitif de la

" de ce que les contraintes alléguées "sont liées à la réalisation du mandat" ; qu'en faisant prévaloir les énonciations du contrat de mandat sur ses constatations de fait relatives aux conditions d'exercice

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à payer de ce chef une certaine somme aux époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2004 du Code civil, le mandant

par sa filiale de droit suisse Sudpack Export, de la vente en France des produits fabriqués par la première société et distribués par la seconde, a demandé leur condamnation pour rupture abusive d'un mandat

des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile en ce qu'il s'agit d'un simple mandat de représentation ; qu'en concluant que «( ) le cabinet CLC aurait donc dû recevoir

rentré et sorti simple (22,5 % HT pour le mandat de rentré ; 22,5% pour la réalisation de la vente) - 50% HT pour le mandat rentré et sorti EXCLUSIF (25 % HT pour le mandat de rentré ; 25% pour la réalisation

Jean X... avait lui-même renoncé à poursuivre son mandat en raison de l'échec qu'il pressentait ; Attendu, ensuite, qu'il en a été exactement déduit que, du fait de cette renonciation, M.

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent s'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2019), la société Triactis, devenue Pyxis, qui exerce l'activité d'intermédiaire dans la cession de sociétés, a reçu mandat de chercher un acquéreur des titres

assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat

à durée déterminée est révocable, sa rupture anticipée oblige le mandant à indemniser le mandataire, sauf à prouver la faute de celui-ci ; qu'en déboutant, après avoir constaté que la révocation du mandat

ainsi que sa nécessaire interprétation restrictive, pour déclarer régulière la notification de la proposition de rectification à la mandante plutôt qu'à son mandataire, la cour d'appel a violé

... en nullité du bail consenti par son époux sur un bien commun sans son consentement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, alors, selon le moyen, "que le mandant