parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de

Ainsi, le législateur a entendu modifier les conditions d'attribution de la majoration pour enfants, en prévoyant que 4 des 8 trimestres antérieurement attribués à la femme lui resteraient acquis pour

de la majoration pour enfants, en prévoyant que 4 des 8 trimestres antérieurement attribués à la femme lui resteraient acquis pour chaque enfant, en indiquant expressément que cette attribution était

un avantage de même nature du régime général; que la CNRACL dont le régime de pension spécial est prioritaire pour accorder une majoration pour enfant ayant, selon l'arrêt lui-même, majoré la pension

obtenu le bénéfice d'une pension de réversion sur la base des taux en vigueur au 3 juillet 1962 et qui a été révisée, par un arrêté du ministre de la défense du 25 mai 1982, pour tenir compte des majorations

commises par cet établissement ; que Mme X..., sa veuve entrait dans le champ d'application des dispositions prévues par la législation des pensions et a d'ailleurs perçu une pension de réversion, la majoration

Elle y soutient que le jugement du 6 décembre 2023 prévoit en ses paragraphes 13 et 18 une limite au partage de la majoration pour enfant à charge et, le cas échéant, de la majoration pour parent isolé

1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1981 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration

- pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, majoration pour enfants nés ou élevés (3 ou plus), égale à 10% de l'allocation correspondant à cette partie de carrière.

du requérant a obtenu à compter du 1er janvier 1986, en qualité de personnel civil placé à la suite des forces françaises en Allemagne, une majoration pour enfant à charge au titre de l'allocation en deutsche

principal des finances qu'il exerce sont au nombre de celles auxquelles se réfère l'article L.84, et que sa rémunération d'activité pour 1990 excède le montant annuel de sa pension augmentée de la majoration

A..., représenté par Me Brassart, avocat, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la CNRACL de procéder à la révision de sa pension de retraite en y incluant la majoration pour enfants ; 2°) de

notifications ont été successivement reçues par l'intéressé les 25 juillet et 31 octobre 2002, ces notifications portaient, l'une sur l'attribution du complément de retraite, l'autre sur l'attribution d'une majoration

leurs ayants-cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi" ; que les dispositions de l'article 18 relatives aux majorations

contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article

suivant la notification de la décision à intervenir, le bénéfice de cette pension avec jouissance immédiate à compter du 1er septembre 2004 ainsi que la bonification d'une annuité d'ancienneté par enfant

du décès de son mari survenu le 15 novembre 1980, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 8 novembre 1988) d'avoir dit que la limite de cumul devait être déterminée hors bonification pour enfants

B, ni, par voie de conséquence, à la majoration pour enfants à charge attachée à cette pension ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre