TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet 2023 et 7 mars 2024,                 M. B... A..., représenté par Me Brassart, avocat, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre à la CNRACL de procéder à la révision de sa pension de retraite en y incluant la majoration pour enfants ;  
 
2°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires enregistrés les 29 décembre 2023, 2 février 2024, 21 mai 2024 et 13 septembre 2024, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, expose les modalités de la révision de pension accordée à M. A... et conclut au non-lieu à statuer. 
 
Une demande de maintien de la requête a été adressée à l’avocat de M. A... le 22 novembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».  
 
3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, M. A... a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement adressé à son avocat le 22 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation, le requérant serait réputé s’être désisté. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois imparti à M. A.... Ainsi, ce dernier est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse des dépôts et consignations. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 15 mai 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.