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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

6137231ecd58014677405a80

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405ccd

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Yvan Pierre X..., demeurant lotissement Les Broustères, Saint-Castin, 64160 Morlaas, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. le directeur

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406060

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406124

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aa7a

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abe4

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, alors en

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bfa

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c89

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c37d

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c91b

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d5f

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Marty Lecourt, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

comm

61372661cd580146774251e4

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office: Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun

Source officielle
CC

soc

6137266dcd5801467742579f

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073bd

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

6137233fcd580146774074d1

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407560

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077e1

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077e2

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407894

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407ad2

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque

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