PREVUE, L'INTENTION EVIDENTE DU LEGISLATEUR EST DE RESERVER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE A DES INFRACTIONS NE DEPASSANT PAS UN CERTAIN CARACTERE DE GRAVITE ; " ALORS QUE LES LOIS D'AMNISTIE SONT DES LOIS

faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées (dernière page, premier alinéa) qu'en matière pénale, " toutes les personnes déférées devant l'Audiencia Nacional le sont en application d'une loi

D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE CET HOTEL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA DEMANDE D'AMNISTIE FORMEE PAR LES DEMANDERESSES; VU LA LOI

367 de la même loi, l'exception de nullité est perpétuelle ; que, dès lors, la Cour d'appel saisie des suites de l'action du bénéficiaire tendant à faire admettre sa production au titre des créances privilégiées

DE LA CLAUSE D'INDEXATION AU MOTIF QUE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE LIMITAIT LES HAUSSES DE LOYER A 6,50 %; ATTENDU QUE L'ETAT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI

DE 12000 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

du tribunal de l'Audiencia National de Madrid du 29 juin 1981, laquelle statuait sur des faits survenus en décembre 1977 ; que l'intéressé avait été alors poursuivi et condamné sur le fondement d'une loi

RELAXE LE PREVENU POUR CEUX POSTERIEURS A CETTE DATE LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-3° DE LA LOI

Attendu que ce mémoire signé d'un avocat au barreau de Papeete et non d'un avocat en la Cour ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait dès lors

UDAF), curatrice de Mme X..., font grief à l'arrêt de dire que le bail portait sur l'immeuble à usage d'habitation, alors, selon le moyen, que si l'action en nullité se prescrit par le délai fixé par la loi

considérant l'importance des délais nécessaires pour la diffusion des images (50 ans), le risque de "surenchère à la médiatisation" soulevé par des opposants ne saurait être retenu ; que, de même, cette loi

Sur l'exception d'incompétence : 2.

à l'article 29.13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ainsi l'action

essuie une lourde perte de chiffre d'affaires ; - l'arrêté municipal du 22 décembre 2022 n'a pas été notifié régulièrement ; - l'arrêté municipal et l'arrêté préfectoral ne peuvent s'appuyer sur les lois

d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé au requérant le bénéfice de la loi d'amnistie

rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Paris (18e chambre), au profit de Madame Marcelle Z... ayant demeuré à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., actuellement à Revel (Haute-Garonne), 13, lotissement

du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24 de ladite loi : Exception faite des cas où il

(JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966, QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE