Cour de Cassation · soc — 15 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ..., 13110 Port-de-Bouc,


 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit du Comité départemental du tourisme, association dont le siège est ... de Brignolles, 13006 Marseille,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, alors en vigueur ;


 Attendu que, selon ce texte, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Attendu que, par déclaration écrite adressée, le 12 juillet 1997, au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Mme Christiane Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1997 ;


 Mais attendu que sa déclaration de pourvoi et le mémoire ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.