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en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société, 2°/ à la Société pour le financement de projet Outre-Mer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société TNR Location

Ils contestent l’existence de toute cession ou sous-location et affirment que l’EARL LES SERRES DE L’OASIS demeure titulaire du bail.

côté gauche et exactement à la même hauteur, il était mentionné lisiblement une explication commençant par une mention écrite en caractères typographiques épais, donc lisible pour n'importe qui : "location

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location meublée. 2.

Y... que la commission d'attribution de l'OPAC avait accepté sa demande d'appartement ; qu'étaient joints à ce courrier un "bon de visite" mentionnant la description du logement et les conditions de la

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M. et Mme [W], propriétaires du lot n° 64, n'ont pas adhéré à l'APEXVO et ont mis occasionnellement leur bien en location. 3.

X..., soutenant qu'ils l'avaient été à son insu, luimême s'étant borné à commander verbalement les prestations en cause, a fait valoir que la clause attributive de compétence figurant dans les actes ne

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Y..., dont le contrat de travail a, le 1er avril 2001, été repris par la société GT Location, a été licencié le 30 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'illicéité

d'Angoulême, 13 octobre 1994), que l'Association des foyers de province (l'association) a dû, à la suite d'un contrôle fiscal, payer diverses sommes à titre de droit de bail pour des conventions d'attribution

B... n'avait pas pour attribution de négocier les contrats de location des véhicules et de rechercher le meilleur coût, que celui-ci n'avait signé qu'un nombre infime de contrats de location, soit 8 contrats

Bernard X..., et déclaré ce dernier débiteur envers son frère d'une somme de 16 500 francs, restant due à la suite de la revente de deux tracteurs, d'une autre somme de 10 000 francs pour la location de

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