résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation

impliqués, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 3 / que, subsidiairement, dès lors que, pour déterminer s'il y avait lieu à limitation ou exclusion

et limitées. 7.

Roger Z... et la Compagnie AREAS-C.M.A. de leur demande de limitation ou d'exclusion de responsabilité, les condamner solidairement au paiement des sommes de 4 490,98 € au titre des frais d'expertise,

En ses dernières conclusions en date du 8 janvier 2010 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, le GAN ASSURANCES IARD limite son appel à la disposition

précise les caractéristiques du prêt'dont il est demandé la garantie : 293 000 euros - Durée 180 mois, et la notice d'assurance prévoyant la seule garantie ITT jusqu'au 60 ans de l'assuré, puisque les limitations

payer à la société H... la somme de 6 000 € chacune en réparation du préjudice subi, - dit que la garantie de la société Allianz à l'égard de la société Actéis ne peut être engagée que dans la limite

L'assureur prétend fonder l'exclusion sur la déclaration de K...

et limitées. 10.

B. - Les appels Par acte reçu au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX le 10 mars 2006, appel a été interjeté par la partie civile Ida Y..., par l'intermédiaire de son conseil, limité à l'exclusion

tirer des conséquences au regard des dispositions de la loi et notamment au regard de l'article 6, - en effet, selon cet article, le droit à indemnisation de la victime par ricochet n'a pour seule limitation

des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter

déduction ne peut en être tirée ; "alors, d'une part, que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident doit être intégralement réparé si aucune limitation

et limitées. 9.

de garantie dont excipe l'assureur ; qu'en décidant au contraire que M. et Mme U... ne pouvaient contester le caractère formel et limité de l'exclusion de la garantie des fautes dolosives que leur opposait

ni profit pour la victime ; Attendu, selon ce texte, que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

K..., dans de nombreux documents que la signature apposée au bas de la proposition d'assurance à effet au 9 mai 2007 n'est pas la sienne ; que, dès lors, les limitations et exclusions de garantie contenues

limitées.