Il est interdit aux commissionnaires agréés d'opérer sur un marché pour le compte personnel de toute personne habilitée à recueillir des ordres, en application de l'article précédent.

Article Q 50

—

. - Il est interdit de fumer dans les salles de conférences proprement dites, sauf autorisation spéciale. § 2. - Les locaux où le public est autorisé à fumer doivent être munis de cendriers judicieusement répartis.

Article R4321-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute d'en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.

Article R4322-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Conformément à l'article L. 4323-5 du présent code, l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue est interdit.

Article 4

—

par l'article 3-2 ; l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ; m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute

Article 14

—

Lors des épreuves il est notamment interdit aux candidats :

Article 7

—

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Article 12

—

I. - Les travaux publics ou privés dans la réserve sont interdits.

Article 5

—

Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf " est interdit.

Article P 17

—

Utilisation de bougies L'utilisation de bougies est interdite.

Article 3

—

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Code de la consommation

Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :

Article R3116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

La mendicité est interdite dans l'emprise des gares routières.

Article R4322-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la santé publique

Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.

Article Annexe art. 10

—

Sans préjudice des interdictions résultant des textes législatifs en vigueur, il est interdit au titulaire de l'autorisation de diffuser des messages publicitaires concernant les produits ou les secteurs économiques suivants : - boisssons alcooliques

Article 12

—

Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves.

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