Article R4127-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 mai 2012

Texte de l'article

L'exercice de la médecine foraine est interdit.

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 9 mai 2012

En vigueurDepuis le 9 mai 2012

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4127-74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème Chambre JEX

66995c0507d408f8d4c170f7

JEX

6866cd55d33109fd079adc1d

JEX

68642a930bb2f8a66ca60f64

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique