allégué, au vu des incohérences de l'acte de naissance de l'intéressé s'agissant de son lieu de naissance et de la nationalité de sa mère, qui, par ailleurs, ne justifierait pas du maintien des liens

les candidats ont le droit de désigner un assesseur dans chaque bureau de vote en vue de contrôler les opérations électorales ; qu'aux termes de l'article R. 46 de ce code : Les nom, prénoms, date et lieu

qu'aux termes de l'article L154 du code électoral, les candidats à l'élection des députés : « sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu

ses prétentions, elle fait valoir que : 1°le conseil de prud'hommes a été valablement saisi : - L'absence des mentions relatives à l'identification des parties (profession, nationalité, date et lieu

Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination

D'autre part, la commission rappelle que le relevé de propriété est un extrait de matrice cadastrale comportant l'adresse du propriétaire, sa date et lieu de naissance, le cas cas échéant le nom de son

par la production d'actes d'état civil authentiques et par possession d'état et qu'une procédure est en cours pour faire rectifier le lieu de naissance de la demandeuse de visa ; - elle méconnaît les

de l'intéressé avait été annulé, sur le défaut de caractère probant du second acte de naissance établi le 21 février 2004, mais qui ne mentionne ni la date ni le lieu de naissance de ses parents ; Considérant

X après occultation, pour le document visé au point 3), des date et lieu de naissance des titulaires de droits, des références au conjoint ainsi que des exonérations relatives à la personne.

, s'agissant des documents visés au point 1), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée en application de l'article L311-6 du même code, à savoir la date et le lieu

concernant le document visé au point 1), de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée telles que l'adresse, le numéro de téléphone, la date et le lieu

décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie du recours en cassation. » En l’espèce, Maître Bolte fait état d’une erreur quant au lieu

La Tunisie est saisie et les autorités consulaires seront immédiatement informées de cet élément nouveau quant à son lieu de naissance.

de l’intéressé et dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée ; Rappelle que, conformément à l'article 354 alinéa 3 du code civil, la transcription devra énoncer le jour

prononcé dès le lendemain du dépôt de la requête et domiciliant l'intéressé en Guinée alors qu'il se trouvait alors en France, comporte deux fautes de grammaire (" Président de la Section Civil " et " lieu

civil du lieu de naissance, ou la copie intégrale de son acte de naissance rédigé en italien, délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance, accompagnée d'une traduction rédigée par un traducteur

, en ce qui concerne la demande d'autorisation mentionnée au point 2), de l’occultation préalable des éventuels éléments couverts par le secret de la vie privée du restaurateur, tels que ses date et lieu

matérielle au sens de ce même article ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision en litige ne pouvait être regardée comme discriminatoire en raison de son lieu