CADA · Avis — 22 janvier 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'établissement de la taxe d'habitation du logement dont il est locataire :
1) la déclaration modèle H1 n° 6650 effectuée par le propriétaire ;
2) la fiche d'évaluation n° 6675M ;
3) le relevé de propriété de Madame X X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés allaient être communiqués prochainement à M. X après occultation, pour le document visé au point 3), des date et lieu de naissance des titulaires de droits, des références au conjoint ainsi que des exonérations relatives à la personne. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.