AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720dfcd580146773ef176
2 février 1989
2 février 1989
abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture
Source officiellePage 8 sur 1733
CHAMBRE SOCIALE C
61635de3683f470e3416dc28
8 avril 2011
8 avril 2011
sans cause réelle et sérieuse, - juger que la procédure de licenciement est irrégulière, - juger que la procédure de licenciement est abusive et vexatoire, - confirmer le jugement entrepris,
Source officielle