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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720dfcd580146773ef176

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61635de3683f470e3416dc28

Appel

8 avril 2011

8 avril 2011

sans cause réelle et sérieuse, - juger que la procédure de licenciement est irrégulière, - juger que la procédure de licenciement est abusive et vexatoire, - confirmer le jugement entrepris,

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e607

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

1er mars 1970 en qualité de secrétaire par la société Comminges Diesel, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 avril 1995 ; que, par lettre du 28 mars 1996, la salariée a été licenciée

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87b0

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

un caractère abusif ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer abusif le licenciement d'un salarié compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique, que l'employeur avait commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901d

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

du jugement entrepris et la condamnation de l'intimée à lui verser : -20 226 euros à titre d'indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage -80 904 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bc8

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Il ajoute que la lettre de licenciement n'énonce pas les motifs économiques de licenciement.

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f2760

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

X..., a été licencié le 21 février 1987 sans préavis ni indemnités ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ed5

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

X..., a été en arrêt de travail pour maladie du 12 décembre 1983 au 24 avril 1984, qu'après un entretien préalable qui s'est déroulé le 3 août 1984, il a été licencié le 5 août 1984 ; qu'il a alors saisi

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd54f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

X... a été engagé le 19 septembre 1973 par la société Bésiers, en qualité d'ouvrier ; qu'il a été licencié le 29 juin 1989, la période de préavis de deux mois prenant fin le 31 août 1989 ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00149

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01108

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le 17 août 2016, le salarié a été licencié pour faute. 2.

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CC

soc

61372352cd5801467740848c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, de rappel de salaires et d'heures supplémentaires et de délivrance de l'attestation Assédic ; Sur le pourvoi incident de la société

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dc38

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X..., que, dès lors, en examinant, pour écarter la faute grave et déclarer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les seuls faits de facturations abusives et émissions de chèques

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CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

n'a pas recherché à la reclasser à son retour de congé parental, aucune mission précise ne lui ayant été confiée avant la suppression du poste momentanément occupé dans le cadre d'une procédure de licenciement

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soc

61372435cd58014677413942

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que sauf abus, l'usage par le salarié des droits qu'il tient de son

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soc

613722d6cd5801467740219a

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

, alors, selon le moyen, que si la société TS endurance ne conteste pas le fait que le licenciement fondé sur l'incompétence professionnelle de Mme Tubek n'aurait jamais du faire l'objet d'un licenciement

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soc

6137217acd580146773f41bc

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Sur le moyen unique : Attendu que la société Rogier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 1er juin 1988) d'avoir déclaré abusif le licenciement individuel pour motif économique, notifié le 16

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00880

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Y... était abusif et le dire bien fondé à obtenir réparation du préjudice subi, la cour d'appel a relevé que M.

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CC

soc

613721b0cd580146773f61c0

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

d'engrais et autres produits ; qu'estimant abusive la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00300

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que les propos reprochés au salarié, manoeuvre dans le bâtiment, constituaient une cause sérieuse de licenciement, sans se prononcer

Source officielle