Codes de loi français

LEGIARTI000035664839

I de l'article L. 331-6 4 mois Code rural et de la pêche maritime Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.

Article L421-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

affecté aux activités suivantes : 1° Le transport réalisé par un véhicule qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 421-155. 2° Le transport des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ; 3° La collecte du lait

Article 9-1

La dénomination " fromage fermier " ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation

Article Annexe

Collecte du lait La transformation du lait à la ferme est quotidienne en respectant une température de prématuration optimale de 12 °C, le lait de la traite reportée ne pouvant en aucun cas être refroidi à une température inférieure à 8 °C pour cette

Article Annexe II

. - Critères d'hygiène de procédé pour le lait des bovinés MICRO-ORGANISME PLAN LIMITE (**) MÉTHODE STADE ACTION n c m M Escherichia coli 5 2 10 ufc/ml 100 ufc/ml NF/ISO 16649-1 ou 2 Au jour de conditionnement

Article 1

L'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" est réservée aux fromages fabriqués à partir de lait de vache répondant aux usages locaux, loyaux et constants, et respectant les dispositions du présent décret.

Article D614-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en protéagineux, soja ou légumes secs récoltés en graine après le stade de maturité laiteuse quelle que soit leur destination

Article 15

Lorsque la suspicion de l'infection leucosique se base sur le résultat positif d'une épreuve réalisée sur un prélèvement de lait de mélange, ce résultat doit être étayé par une deuxième épreuve agréée réalisée dans les quinze jours après réception du

Article Annexe IV

Allégations de santé (y compris les allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie) ALLÉGATION CONDITIONS AUTORISANT Réduction du risque d'allergie aux protéines de lait.

Article 3

Troupeau, race et alimentation. a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races montbéliarde, abondance et villarde.

Article 3

suivante en caractères très apparents, de 0,5 cm de hauteur au moins, doit être portée sur le conditionnement : Ne pas traiter les femelles domestiques gravides ou en lactation en raison de la persistance des résidus dans l'organisme animal et dans le lait

Article Annexe II

Compléments alimentaires au sens du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 400 mg/kg (exprimant la somme du carnosol et de l'acide carnosique) Pommes de terre déshydratées 200 mg/kg (exprimant la somme du carnosol et de l'acide carnosique) Lait

Article 11

chocolat ; Colorants autorisés pour les produits laitiers ; Stabilisateurs autorisés par arrêté interministériel pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié, à la dose pondérale de 1% au maximum, ou protéines de lait

Article 5

La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quotas individuels qui ne sont pas utilisés à la fin de la campagne 2010-2011 par les producteurs lui livrant leur lait complétée, le cas échéant, des quantités

Article Annexe II

Les protocoles sont : 2° Filière "production de lait de chèvre " : - proposer au moins un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 90/256/CEE susvisée, par protocole de contrôle des performances.

Article Annexe I

. + 4 °C + 4 °C Lait cru destiné à la consommation en l'état + 4 °C + 4 °C Lait pasteurisé Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur Fromages

Article 2

l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est un fromage à pâte molle qui se présente sous la forme d'un cylindre plat de 13 à 19 cm de diamètre, de 2,4 à 8 cm de hauteur, d'un poids minimum de 450 grammes, fabriqué exclusivement avec du lait

Article 2

La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique délimitée par les communes ou parties de communes telle qu'approuvée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de

Article Annexe (3) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 38

chimique, …) du lait ou des produits issus du lait.