MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir soulevée par les époux [R] Il a été statué sur cette fin de non recevoir dans le jugement mixte du 20 décembre 2018, qui l'a rejetée.

AFFAIRE : [H], [X] [U], Association [16] C/ [N], [D] [R], Association [15] SA [6] Grosse délivrée le à Me Caroline [Localité 22] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/01291 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU

Elle soutient que le jugement du 17 mars 2017 a reconnu le bien fondé de ses prétentions et constitue donc un jugement mixte, comme l'a relevé le juge de la mise en état, qui forme un tout indivisible

Par jugement mixte en date du 10 janvier 2025, le tribunal de ce siège a notamment : dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur [I] [H] le 02 septembre 2021 est dû à la faute inexcusable

La décision frappée d'appel Par jugement mixte en date du 16 juin 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer chargé des saisies immobilières a :

qui a prescrit cette mesure; que la cour d'appel était saisie du seul appel de Mme A... limité au chef du jugement mixte ayant statué au fond à l'exclusion de celui ayant ordonné une mesure d'instruction

Par jugement mixte en date du 28 janvier 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de CARPENTRAS a : -déclaré irrecevable la demande de [V] [C] tendant à voir prononcer la nullité du commandement

X... et du bâtiment qui en constitue l'annexe alors, selon le moyen : 1°/ que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que, par son jugement du 2 décembre 2004, le

du jugement mixte du 28 novembre 2006 qui, dans ses motifs et dispositif, a tranché la demande du preneur en disant que l'éventuel excédent de forfait de charges requalifié en supplément de loyer n'impliquait

Par un jugement mixte du tribunal de grande instance de Marseille en date du 18 septembre 1995, rendu sur une assignation en partage délivrée par Hélène C..., il a été jugé que l'immeuble du ... à Marseille

du 23 septembre 2003, et qui a retenu que l'appel du jugement mixte l'avait investie de la connaissance de l'entier litige, a exactement décidé que la péremption d'instance n'était pas acquise et qu'elle

Par jugement mixte du 8 avril 2025, il a été statué ainsi qu’il suit : DIT l'action de la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES, recevable, ORDONNE

[W] [O] a demandé au conseiller de la mise en état de dire que le jugement frappé d'appel est un jugement mixte, de débouter Mme [M] [J] au visa de l'article 544 du code de procédure civile et de la condamner

Par jugement mixte du 5 avril 2022, le tribunal de céans a notamment : - dit que le congé délivré le 28 mars 2019 a mis fin le 30 septembre 2019 au bail du 30 juin 2009 portant sur les locaux situés en

se prononcerait uniquement sur l'appel dirigé contre le jugement mixte du 6 septembre 2017.

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres-Retraite (CIPC-R) formé par la société CADEX, force est de constater, contrairement à ce que soutient cette dernière, qu'il ne s'agit pas d'un jugement

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres-Retraite (CIPC-R) formé par la société CADEX, force est de constater, contrairement à ce que soutient cette dernière, qu'il ne s'agit pas d'un jugement