de la pension d'invalidité à partir du 21 août 1995, date de sa nouvelle demande, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, au mépris de l'article 455

Le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu'une distinction entre les modalités

l'assuré qui présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, l'état d'invalidité étant apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général

La caisse fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la pension d'invalidité, de la condamner à payer une certaine somme à titre de complément de pension d'invalidité pour la période échue depuis le 8

X... a été salarié de la société Liferoca ; que le 3 février 1995 il a été placé en invalidité 2e catégorie à effet du 1er mars 1995 ; qu'il est définitivement jugé (arrêt de la cour d'appel de Montpellier

octobre 1995 par la société Chauvel transactions en qualité de secrétaire commerciale, Mme Y... a été en arrêt maladie du 21 janvier 1997 au 20 janvier 2000, date à laquelle elle a été déclarée en invalidité

retourné vivre en Tunisie au mois de juillet 1995 après avoir cessé toute activité professionnelle salariée en France ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande de pension d'invalidité

permanente, pour le prêt n° 4, pendant la période d'incapacité temporaire totale de travail et, pour le prêt n° 8, du jour où avait été reconnue l'invalidité permamente du mari ; Attendu que les époux

Costa X... avait demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande pour un motif médical ; que M.

, a bénéficié d'un arrêt de travail le 13 janvier 1992, avant, le 13 janvier 1995, d'être placé par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité 1re catégorie, puis le 29 janvier 1996 en invalidité

Les risques incapacité de travail et invalidité étaient garantis par un contrat souscrit par l'employeur auprès d'un autre assureur. 2.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1989) d'avoir décidé que Mme X... avait droit à une pension d'invalidité

Jean Z..., demeurant 65240 Arreau, en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, au profit de la Caisse

Selon le premier de ces textes, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, dans la profession

Parallèlement, la caisse a refusé, le 25 novembre 2016, de lui verser une pension d'invalidité à la date du 18 octobre 2016. 4.

permanente totale ou partielle reconnue et pris en charge par la sécurité sociale, recevra une rente d'invalidité qui ne se cumulera pas avec l'indemnité journalière d'incapacité temporaire totale de

. ; "aux motifs propres que "la MATMUT critique le fait que le premier juge ait inclus dans le préjudice soumis à recours, la pension d'invalidité versée à la victime alors que le calcul du préjudice

L'arrêt retient enfin que la pension d'invalidité réglée à M.