d'appel a violé les dispositions précitées ; "3 ) alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, de modifier, sous le couvert d'interprétation

       La partie adverse présenta un recours en interprétation- rectification (aclaración) devant le Tribunal supérieur de Justice qui, par décision (auto) du 12 décembre 1994,

[U] a, par déclaration du 9 janvier 2018, interjeté appel du jugement du 20 novembre 2017 d'un conseil de prud'hommes qui a constaté la péremption de cette instance.

Par requête en interprétation déposée le 5 décembre 2024, le conseil de Monsieur [P] a saisi la cour aux fins d'interprétation de la disposition susvisée, exposant que tandis qu'il estime que le notaire

Par arrêt du 4 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a rejeté la requête en interprétation ou en rectification d’erreur matérielle présentée par la SARL SORAYA. M.

Il estime donc qu’il ne s’agit ni d’une erreur matérielle, ni d’une erreur d’interprétation susceptible de rectification.

rendu en violation de l'article 711 du code de procédure pénale ; "alors, enfin, que la juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale ne peut, sous couvert d'interprétation

Par jugement du 26 mai 2016, le tribunal a rejeté les requêtes en interprétation et en rectification d'erreur matérielle.

les éventuelles erreurs matérielles commises ; - à titre subsidiaire, les demandes en interprétation et en rectification d'erreur matérielle ne sont pas fondées.

du 13 novembre 2014 de la Cour de cassation (troisième chambre civile) ayant rejeté le pourvoi (no 13-14. 589) formé par les époux X... contre l'arrêt du 21 février 2013 ; Vu les requêtes en interprétation

d'abus de confiance en récidive, l'a condamné à la peine de "dix mois d'emprisonnement dont douze mois" avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

appel ouvre un nouveau délai pour former appel à l'encontre du jugement rectifié, lorsque la rectification fait naître l'intérêt pour l'appelant à former appel et ne peut donner lieu à contestation utile

Ces derniers ont alors saisi le tribunal de leur demande d'interprétation et de rectification de l'acte de 1991 et souligné à cette occasion le manquement du notaire qui avait oublié les deux pièces lors

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT SUR DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 12 AVRIL 2023 N°2023/70 Rôle N° RG 22/15540 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLWR

présentées en application de l'article 132-4 du code pénal.» ; qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d'interprétation

civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; - que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation

X... d'une part des dommages-intérêts pour rupture abusive avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt interprété, d'autre part une somme à titre de salaires ainsi que des indemnités

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.