" tapé " dans la portière ; que les éléments sus-exposés sont insuffisants à caractériser chez Pierre Z... la volonté de causer des dommages ; que celle-ci ne saurait se déduire du seul fait qu'il y a

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 L.I COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Rejet M.

provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'il est de principe que la faute intentionnelle au sens de l'article précité implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu

, il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'avant de condamner un prévenu pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, les juges du fond doivent constater l'intention

que Micheline Dabo ait agi de mauvaise foi, en sorte que l'élément intentionnel du délit ne se trouve pas caractérisé, en l'espèce" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

d'infections nosocomiales ; qu'ils ne sont pas tenus d'indemniser les dommages ou parties de dommage imputables à un aléa thérapeutique ; qu'en l'espèce, la Clinique Sainte Marie distinguait clairement

Par arrêt en date du 30 avril 2024, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sans renvoi en rectifiant uniquement le montant des amendes prononcées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

N° H 15-83.165 F-D N° 2808 SM12 4 DÉCEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

N° H 15-83.165 F-D N° 1975 SC2 18 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Il considère qu'il est incontestable que la perforation de l'intestin grêle a été causée par le geste de M. [A].

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 Rejet M.

[J], gynécologue-obstétricien (le praticien) ayant réalisé l'accouchement et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et Garonne (la caisse) ayant sollicité le remboursement de débours

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

[U] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à verser à Mme [Y] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts, 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pendant deux mois ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 554-3 qu'en cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité