L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VISANT LA MALVEILLANCE COMMISE PAR L'UNE DES PERSONNES QU'IL ENUMERE, NE DISTINGUE PAS SELON QUE L'ACTE DE MALVEILLANCE A CAUSE

DES ORDRES, SANS AVOIR QUALITE POUR LE FAIRE, ET QUE, NEANMOINS, LA SOCIETE N'A RIEN FAIT POUR EVITER LES CONSEQUENCES DU TEMPERAMENT VIOLENT DE SON PREPOSE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUTE INTENTION

(Corrèze), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 28 novembre 2000, une altercation a opposé MM.

dans celle de causer ou de provoquer le dommage tel qu'il est survenu, la seule conscience du dommage ne suffisant pas à caractériser la faute intentionnelle ; que le dommage subi par les parties appelantes

dans celle de causer ou de provoquer le dommage tel qu'il est survenu, la seule conscience du dommage ne suffisant pas à caractériser la faute intentionnelle ; que le dommage subi par les époux X...,

dans celle de causer ou de provoquer le dommage tel qu'il est survenu, la seule conscience du dommage ne suffisant pas à caractériser la faute intentionnelle ; que le dommage subi par Mme X..., tiers

dans celle de causer ou de provoquer le dommage tel qu'il est survenu, la seule conscience du dommage ne suffisant pas à caractériser la faute intentionnelle ; que le dommage subi par les époux X...,

dans celle de causer ou de provoquer le dommage tel qu'il est survenu, la seule conscience du dommage ne suffisant pas à caractériser la faute intentionnelle ; que le dommage subi par Mme X..., tiers

dans celle de causer ou de provoquer le dommage tel qu'il est survenu, la seule conscience du dommage ne suffisant pas à caractériser la faute intentionnelle ; que le dommage subi par les époux X...,

dans celle de causer ou de provoquer le dommage tel qu'il est survenu, la seule conscience du dommage ne suffisant pas à caractériser la faute intentionnelle ; que le dommage subi par les époux X...,

de l'assuré excluant la garantie de l'assureur, s'entend de la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est effectivement réalisé, et non de la seule conscience de causer un dommage ; qu'en se contentant

, l'incapacité ou l'incurie du transporteur mais elle se distingue du dol en ce qu'elle ne comporte pas l'intention de causer le dommage et elle ne peut être la simple inexécution d'une obligation essentielle

causé à ce dernier et que ses père et mère, déclarés civilement responsables, ont été condamnés solidairement avec lui à réparer ce dommage ; que l'assureur a payé les sommes dues tant à la victime elle-même

, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police", ne vise que les cas fortuits (tempête, ouragan, cyclones, grêle et neige) et les actes commis volontairement dans l'intention de causer un

se distingue en cela du dol ; qu'en imposant, pour l'application d'une clause limitative de responsabilité, la preuve d'une faute lourde intégralement assimilée au dol, qui implique en conséquence l'intention

, A CONDAMNE CES DERNIERS IN SOLIDUM A PAYER AU RECLAMANT LA SOMME DE 162.500 FRANCS A TITRE PRINCIPAL ET CELLE DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, BONNEVIALLE AYANT APPELE EN LA CAUSE

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.