20 mai 1903 ; "alors que, d'autre part, seuls les témoins doivent prêter serment ; que le fait d'imposer, à une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a participé

pour l'essentiel à constituer des dépôts de garanties devant être placés et générer des intérêts, n'étaient en aucune façon affectés à des placements auprès d'organismes bancaires financiers, que certains

expose à la Cour, assistée de son conseil, que son nom a été porté à son insu sur les contrats jamais vus par elle, qu'elle n'a pas eu d'intérêt dans les opérations, et qu'elle n'aurait accepté sa participation

Y... avait participé à l'achat de 3 catamarans entre 1993 et 1995 auprès des chantiers Fountaine Pajot : - Maria Del Mar acquis par M.

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Gérard, - Y...Riccardo, - Z...Denis, - La société HUET FINANCES ET PARTICIPATION

couvert et aux lieu et place de son gérant légal, ce dernier ne saurait être déclaré pénalement responsable des infractions commises au sein de cette société auxquelles il n'a pas personnellement participé

une atteinte à l'intégrité de la personne de Jean-Pierre Z... entraînant pour celui-ci une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, en l'espèce, 147 jours, par maladresse, imprudence, inattention

nombre de victimes de détournement dans la limite de sa garantie ; "alors que le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise

directement à une opération d'augmentation; que c'est à raison que le groupe majoritaire a refusé la suggestion susvisée; qu'en effet, l'intérêt social commande pour sa réalisation la participation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi

pas pharmacien ; que, si le produit ne peut être qualifié de médicament par présentation, il doit, en revanche, être qualifié e médicament par fonction ; qu'en effet il est précisé que le produit participe

X... d'avoir participé au recel de vol du véhicule de M. Mickaël C... ainsi qu'au recel de vol de pièces du véhicule de M.

de cet avocat à une infraction, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en se bornant à retenir certaines phrases prononcées par un avocat lors d'une conversation avec

l'Est à payer à la société Inlingua des heures de formation non effectuées, soit 37 heures et demi représentant la somme, ne correspondant donc à aucune prestation effectuée, de 9 916 francs ; que l'intention

1989 puis de directrice salariée de la Maison Y... à partir du mois de juin 1995 ; qu'il lui est reproché d'avoir commis des malversations en détournant des sommes provenant de collectes, dons ou participation

d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure collective, et cette intention ne saurait se déduire de la seule connaissance, par le prêteur de deniers, des difficultés financières du débiteur ;

registre des délibérations de la commune de Guidel", encore est-il nécessaire, pour que le crime de faux en écriture publique soit constitué, que l'altération de la vérité ait été commise dans une intention

courant mai, juin et juillet 1998", d'une part, le fait que les victimes visées aient contracté en différentes occasions avec la société TMR France, d'autre part, et, enfin, la formulation elliptique de certains