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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372239cd580146773fb38a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

d'exécution" ; que cette sanction disciplinaire ayant été judiciairement annulée le 27 janvier 1987, il a été réintégré dans sa qualification précédente ; qu'il a été licencié le 6 octobre 1987 pour insuffisance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00399

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

sérieuse du reclassement -à savoir l'insuffisance professionnelle du salarié suffisamment et objectivement établie par les motifs qui précèdent- et les effets de la rupture du contrat de travail ; Qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01053

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

professionnelle était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors qu'il résultait nécessairement de telles constatations que l'insuffisance professionnelle du salarié ne pouvait être valablement

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416cc0

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 10 octobre 1999" ; qu'il a été licencié par lettre du 12 octobre1999 pour des motifs tirés à la fois d'une absence de résultats, de son insuffisance

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94ae

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1990), que Mlle X..., engagée le 4 novembre 1974 par la société Le Groupe de Paris en qualité de rédactrice, a été licenciée pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01322

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

En l'espèce, la Société Générale considère que l'insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667616

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE A COMPTER DU 1ER MARS 1973 NON POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES MAIS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QU'IL A MANIFESTEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le salarié a été placé en arrêt de travail le 20 octobre 2017 et licencié pour insuffisance professionnelle le 25 octobre 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00622

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le salarié a été licencié le 20 janvier 2017 pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007752297

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

municipale de musique de Joinville-le-Pont à compter du 1er octobre 1984, a été prolongé pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1985, à l'issue de laquelle l'intéressé a été licencié pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01748

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

E... a fait l'objet d'un avertissement le 10 mai 2010 ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 18 novembre 2010 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02090

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Aucune insuffisance professionnelle d'Alexandra Y... n'est donc ici démontrée, ce point semblant surtout relever d'un défaut déjà évoqué de définition précise des missions respectives de Philippe A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00707

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 8 juillet 2014. 3.

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CC

soc

613724fccd5801467741a065

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire à compter du 21 mars 2001 par Mme Y..., a été licenciée le 17 juin 2002 pour insuffisance

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soc

613721b0cd580146773f618e

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

été mutée en mai 1987 à Royan comme responsable de magasin pour le compte de la société SECB à l'enseigne "L'Imprévu" ; qu'elle a reçu le 8 février 1988 un avertissement écrit lui reprochant des insuffisances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01619

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

que l'investisseur a perdu confiance en la société, a commandé un double audit (auprès d'Ernst & Young et d'Uniconseils ) et dénoncé le mandat ; que Mme X... fait valoir que son insuffisance professionnelle

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soc

613724cfcd580146774188c7

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

lui refusant tout préavis ou indemnité, des faits de fausses accusations, fausse déclaration, menaces de dénigrement, indélicatesse et exigence sans rapport avec ses droits, et d'autre part une insuffisance

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757212

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en imputant à l'insuffisance professionnelle de M.

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CC

soc

61372218cd580146773fa2a4

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

reclassées dans des postes de confection ont reçu, à cette fin, une formation ; que, parmi elles, les cinq salariées précitées ont été licenciées, entre le 31 juillet 1986 et le 24 mars 1987, pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f5993

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement

Source officielle