AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372239cd580146773fb38a
8 juin 1994
8 juin 1994
d'exécution" ; que cette sanction disciplinaire ayant été judiciairement annulée le 27 janvier 1987, il a été réintégré dans sa qualification précédente ; qu'il a été licencié le 6 octobre 1987 pour insuffisance
Source officiellePage 8 sur 5765
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00399
13 mars 2019
13 mars 2019
sérieuse du reclassement -à savoir l'insuffisance professionnelle du salarié suffisamment et objectivement établie par les motifs qui précèdent- et les effets de la rupture du contrat de travail ; Qu'en
Source officielle