et d’action de la concluante - constater l'extinction de l’action et de l'instance pendante devant le tribunal sous le n°23/04849 - prononcer une décision de dessaisissement - statuer ce que de droit

et d’action de Madame [V] [E] ; CONSTATER l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal sous le numéro R.G. 23/08809 ; PRONONCER une décision de dessaisissement ; ORDONNER que chaque partie conserve

EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET D'UNE SECONDE INSTANCE PENDANTE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE

d'instance de Madame [T] [B] ; * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal de commerce CANNES sous le n o RG 2024 F 00262 ; * PRONONCER une décision de dessaisissement.

[R] [R] survenu le [Date décès 2] 2017, Vu l'article 370 du Code de procédure civile , Constater l'interruption de l'instance pendant devant la 15 ème Chambre A de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

En conséquence, - de constater l'extinction de l'instance pendante devant la chambre 1-7 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 24/07939 et du dessaisissement de la juridiction, - de dire

] [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT REMPLACEMENT D'EXPERT Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, Vu les pièces relatives à l'instance

ET NE S'APPLIQUE PAS AUX PROCEDURES AYANT POUR OBJET LES MESURES CONSERVATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE INSTANCE

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de litispendance soulevée par M. et Mme [P] au titre de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Reims, ce

premier président de : -suspendre l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas le 16 décembre 2025 (RG 25/00926) ; -déclarer irrecevable la demande de radiation de l'instance

. ; qu'avant l'audience éventuelle, celle-ci a demandé qu'il soit sursis à la vente fixée à une certaine date, en raison d'une instance pendante devant les juges du fond, sur la nullité des actes dont

cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 2 mai 2012 par Mme X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dans le cadre d'une affaire pendante

pendante devant la 15 ème chambre de la cour d'appel de [Localité 1] saisie sur renvoi de cassation, - le contentieux soutien abusif et rupture abusive, c'est-à-dire l'instance pendante devant la 3ème

entrée en vigueur que le 1er janvier 1991 ; que si cette loi est désormais applicable devant toutes les juridictions du fond, elle n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, applicable aux instances

en cours sur les contestations d'ordre préélectoral est recevable dès lors qu'elle est formée par de nouvelles conclusions, cette demande découlant nécessairement de l'instance pendante ; qu'en retenant

FAMILIALES Cabinet 1 ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 Nous, Lucile GACOUGNOLLE, Juge de la Mise en Etat au Tribunal judiciaire de CAEN, assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de Greffier Dans l’instance

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

URBANO, conseiller à la chambre civile et commerciale chargé de la mise en état, Vu les pièces relatives à l'instance pendante entre les parties ci-dessus désignées ; Vu en particulier la décision