ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'action

X..., pris en son nom personnel, était présent comme intervenant volontaire, celui-ci figurait nécessairement à l'instance devant la cour d'appel de renvoi, fût-il non-comparant, la cour d'appel a violé

Z... et de Mlle A... qui, condamnés en première instance, n'avaient pas relevé appel de la décision les condamnant et ne s'étaient pas même joint à l'instance devant la cour d'appel, de sorte que la décision

[A] a vendu son bien immobilier à M. et Mme [J], qui sont intervenus à l’instance devant la cour d’appel en leur qualité de nouveaux propriétaires.

appel devant la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement est parfait à défaut d'appel incident devant la cour d'appel de Paris ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt réputé contradictoire,

en divorce devant le tribunal de grande instance de Perpignan, Mme Y... a fait assigner M.

cette gestion, ce qui ne saurait plus être remis en cause, en l'espèce, du fait de la convocation régulière des coïndivisaires non appelants à l'instance devant la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi

DEVANT LA COUR D'APPEL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL Y AVAIT CONTRADICTION, D'UNE PART, A REDUIRE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE DU DEBITEUR PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES,

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/05172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJZN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

civile ; alors qu'après avoir constaté que Me Y... avait été partie à la première instance d'appel en qualité de liquidateur de la société La Montaudoise et qu'il se trouvait partie à la seconde instance

DE L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL MME CAMPAS GRANJA, LE 23 FEVRIER 1982, A LIMITE LE DEPOT DE SA MARQUE, PAR INSCRIPTION A L'I.N.P.I.

Daniel X..., huissier de justice, demeurant 170, cours Lafayette, BP. 3068, à Lyon (3ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit

Yves X... a formé un recours devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que M.

ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau.

, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire de cette société par jugement en date du 29 mars 2011 ; qu'il en résulte que l'instance devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 18) de la société Z..., représentée par son liquidateur M.

X... a demandé à la cour d'appel d'annuler la procédure de fixation de l'indemnité dès l'acte de saisine du juge de l'expropriation, ensemble le jugement du 8 août 2000 et, subsidiairement, de réformer

devant la cour d'appel pour reprendre la procédure ; que l'arrêt attaqué a confirmé l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, fixé le montant des indemnités dues aux consorts Le X... en réparation