Cour d'Appel — 16 avril 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 6- Chambre 7 


ARRÊT DU 16 Avril 2015 
(no, 2 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 14253 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT RG no 11/ 01900 


APPELANTE 


Association GROUPE AUDIENS 
74, rue, Jean Bleuzen 
92177 VANVES Cedex 
représentée par Me Gabrielle ODINOT de la SELARL ODINOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0271 substituée par Me Anne laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0271 




INTIMEES 


Madame Sylvie X...


...

80800 CORBIE 
non comparante 


Syndicat CGT DES PERSONNELS DU GROUPE AUDIENS 
24, rue Victor Hugo 
92240 MALAKOFF 
non comparante 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre, chargé du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Monsieur Patrice LABEY, Président 
Monsieur Bruno BLANC, Conseiller 
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller 
Greffier : Mme Frédérique LOUVIGNE, lors des débats 


ARRET :


- REPUTE CONTRADICTOIRE
-mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Mme Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






Vu le jugement rendu le 21 novembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans le litige opposant Mme Sylvie X..., la CGT à l'Association Groupe AUDIENS ; 


Vu l'appel de ce jugement interjeté le 23 décembre 2014 par l'Association GROUPE AUDIENS devant la cour d'appel de Paris ; 


Vu la convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2015 à l'audience de la cour d'appel de Paris du 10 avril 2015 ; 


Vu les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 400 et 401 du code de procédure civile ; 


Considérant qu'en application de ces textes l'appel devait être porté devant la cour d'appel de Versailles dans le ressort de laquelle est situé le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, ainsi que le précise la notification du jugement ; Que cette méconnaissance de dispositions d'ordre public entraîne l'irrecevabilité de l'appel ; 


Que l'Association GROUPE AUDIENS déclare donc à l'audience se désister de son appel devant la cour d'appel de Paris ; 


Que ce désistement est parfait à défaut d'appel incident devant la cour d'appel de Paris ; 




PAR CES MOTIFS 


Statuant par arrêt réputé contradictoire, 


La cour, 


Constate le désistement d'appel de l'Association GROUPE AUDIENS en raison de ce que son appel devant la cour d'appel de Paris n'est pas recevable ; 


Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance devant la cour d'appel de Paris ; 


Laisse les dépens à la charge de l'Association GROUPE AUDIENS ; 


Condamne l'appelant aux dépens de l'appel. 






LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 


S. CAYRE P. LABEY