après le dépôt d'un rapport d'expertise ; que leurs adversaires, soutenant qu'aucune diligence n'avait été accomplie entre le 3 décembre 1997 et le 17 décembre 1999, ont soulevé la péremption de l'instance

par les sociétés GTM et Botta (le groupement) la construction d'un ensemble immobilier; qu'en raison d'un désaccord sur la réception, un expert a été désigné en référé ; que le tribunal de grande instance

20 mars 1956 et s'est, sur le point de savoir si Lucullus Service pouvait prétendre à la qualité de sous locataire à titre commercial, déclaré d'office incompétent au profit du tribunal de grande instance

. ; que les consorts X... et la société Faldis ont assigné devant un tribunal de grande instance l'association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD LEC), la société Groupement d'achat Edouard

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat commerce et services (Sycose) CFDT de l'Hérault, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 2000 par le tribunal d'instance

, la cour d'appel, qui relève l'exclusion contractuelle générale du risque "installation", refuse néanmoins d'appliquer la clause qui définit spécialement ce risque comme étant celui dont la réalisation

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclarée l'instance périmée et D'AVOIR, en conséquence, déclaré irrecevable l'acte de reprise d'instance à l'encontre de MM.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le tribunal de grande instance

; qu'en effet elle ne justifie pas de l'introduction, au moment de l'audience correctionnelle, d'une instance civile à l'encontre des trois prévenus ; que sa demande de constitution de partie civile a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M.

ouverte par un appel en garantie est autonome par rapport à l'instance ouverte par la demande principale ; qu'ainsi, la désignation de la juridiction compétente, par le juge qui s'estime incompétent pour

___________ Le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier Vu l’instance

A... des condamnations prononcées contre elle en première instance au profit de M.

jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Paris du

du Code de l'organisation judiciaire, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mmes X... et Y..., respectivement juge de l'application des peines au tribunal de grande instance

2 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 3 / l'Union départementale CFTC de Maine-et-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1998 par le tribunal d'instance