Hakim X... de sa demande tendant à voir condamner Ali Y... à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter de la date de la décision de première instance

, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de son ancien employeur ; qu'en revanche, lorsque les

francs et le solde sous diverses conditions suspensives ; que la société Sablières Z... n'ayant pas payé le solde du prix, Mme Y... l'a assignée en 1989 devant un tribunal de commerce ; que cette instance

unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., propriétaire d'un château-gîte rural, Mme Y... de chambres d'hôtes et les consorts Z... d'une maison, situés à proximité d'une installation

à la somme de 71 024,82 euros ; "2 ) alors, subsidiairement, qu'en se référant aux motifs des premiers juges pour refuser de réparer un préjudice survenu postérieurement au jugement de première instance

n'est pas de produire de l'énergie ou des produits matériels, mais plutôt d'appliquer aux déchets un traitement thermique, l'installation doit être considérer comme une installation d'incinération » installation

(les acquéreurs) ont, le 22 novembre 2013, conclu un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France (le vendeur). 2.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué rendu par un juge de l'exécution (tribunal d'instance

supplémentaires à hauteur du seul montant accepté par l'association, que les parties avaient entendu conclure un marché à forfait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux effectués, d'installation

Il ajoute qu'il a l'ambition d'être également assermenté en France, d'abord auprès d'une cour d'appel puis ensuite à l'échelle nationale, auprès de la Cour de cassation, même s'il ne dispose pour l'instant

relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci et plus largement à chaque partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime

d'aucun principe général du droit, ni d'aucune exigence tirée du caractère accessoire de l'action civile par rapport à l'action publique, que la majorité puisse faire perdre à une partie civile initialement

DU 14 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02956 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFVK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

le SIVOM de la vallée de la Canche (syndicat Intercommunal à vocation multiple) dont le siège est à la Mairie, 62770 Fillièvres, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal d'instance

installations ; qu'en considérant néanmoins, pour rejeter les demandes de la société, que "la circonstance que l'évapo-concentrateur soit une installation physiquement autonome du reste des installations

Thierry, LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour poursuite, en récidive, de l'exploitation d'une installation classée

ou d'installer des compteurs individuels n'a été judiciairement prononcée à l'endroit de la SCI Soleau Invest », sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si, compte tenu du caractère illicite

régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ; qu'il s'ensuit que le prononcé de la caducité de l'assignation initiale par le tribunal