quelle procédure le magistrat susnommé a été désigné dans les fonctions de président, ne permet pas d'établir que la juridiction est légalement composée ; que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt la nullité

Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de M.

de lui nuire, et retient que la CCI a violé inutilement les usages de mauvaise foi et dans l'intention de lui nuire, et que, pour faire disparaître le préjudice économique ainsi causé, le nom de l'aéroport

des actes établis pendant cette garde à vue ; "alors, d'autre part, que le fait que, pendant les temps prescrits pour le repos, les gendarmes aient fait participer de nuit la personne gardée à vue

de soustraire volontairement les effets personnels de ceux-ci et ne caractérise pas, par conséquent, une faute grave ; qu'en décidant que "l'action de fouille" de nuit de la part de M.

à son employeur »; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est

X... lors de la souscription de la police, a conclu à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que M.

prescrites par le praticien sur 14 jours avaient été réalisées et facturées si bien que l'erreur consistant à en avoir daté trois du même jour ne pourrait procéder d'aucune intention du prévenu de se

Y... avait « nécessairement » été animé par une intention de nuire à la société SPCH, sans caractériser la volonté de nuire du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234

Y..., Gaston et Imberti, agents de l'administration des Impôts ; "au motif que l'instruction n'avait pas établi une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire à la charge de ces agents, qui avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que la nullité

telles circonstances apparues au cours de l'instruction et étrangères à la mesure du danger tel qu'il s'était imposé à la victime faisant face à cette agression accomplie aux plus hautes heures de la nuit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité formée le 14 avril 2023, alors : « 1°/ que sont recevables à présenter une requête en nullité sur le fondement

de nuire de la part de Laëtitia ; que les derniers faits paraissent avoir eu lieu dans la nuit du 24 au 25 juin 1997 au domicile parentaI ; que la qualité de prêtre conférait à Bruno X... une autorité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé d'Occitanie à sa demande de communication du rapport d'inspection

de vendre lesdits biens, Mme Y..., mandataire des époux Y..., lui a fait connaître son intention d'acquérir; que Me Z..., notaire des époux Y..., ayant pris contact avec Me A..., notaire de Mme D...,

; qu'il ne résulte pas davantage des notes d'audience ou du jugement entrepris qu'elle ait manifesté l'intention de soulever cette nullité; qu'elle ne saurait donc la soulever pour la première fois

entraîne la nullité du contrat d'assurance ; qu'en affirmant que [E] [C] avait reconnu, en signant le questionnaire, que toute réticence, toute fausse déclaration entraînait la nullité de l&