de la consommation, 900-1 et suivants du Code du travail, 122-3 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des infractions fiscales de fraude

de la consommation, 6. 1. de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international des droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

nouveau, et évoquant l'Amérique des années cinquante, ce qui ne peut qu'inciter à le consommer ; "alors que, la notion de publicité ou de propagande visée par l'article L. 355-24 du Code de la santé

Jean-Claude X..., il apparaît qu'il ne conteste pas cette jurisprudence, mais qu'il considère, comme le premier juge, que son message ne s'analyse pas comme un appel au boycott ; qu'en effet, il n'inviterait

au code de l'environnement, au code de la consommation et au code rural et de la pêche maritime ; que des faux et diverses infractions au code de commerce et au code du travail, relativement à la tenue

article 432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut donner commission rogatoire à des officiers de

de publicité illicite en faveur du tabac ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et des principes

de la consommation, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable

et ne peut être admis à bénéficier, fût-ce moralement, de l'infraction ; qu'en déboutant la Celda de ses demandes en raison de l'extinction de la dette née de l'octroi des concours bancaires illicitement

sa consommation personnelle, prévue et punie par l'article 222-39 du Code pénal et qu'il ne saurait être considéré par principe, comme l'a fait la cour d'appel dans l'arrêt attaqué, que des poursuites

de la consommation selon lequel l'action ouverte aux associations a pour but de réparer l'atteinte portée à l'intérêt collectif des consommateurs par une infraction pénale qu'une inexécution contractuelle

c'est le cas en l'espèce, le règlement intégral fait partie des documents publicitaires adressés au consommateur ; " que l'alinéa 2 de l'article L. 126-36 du Code de la consommation qui prévoit que

[Q] a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 du code de la consommation, 111-4 et 121-3 du code

X... au premier commandement, écarté la déchéance du droit aux intérêts du créancier en jugeant infondé le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation régissant les offres de

de la consommation ; qu'elle se fonde sur l'évolution de la réglementation depuis la précédente condamnation de M.

Aux termes de l'article L. 661-7, alinéa 6, du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, les opérateurs qui mettent à la consommation des carburants