A la suite de plusieurs plaintes, une enquête préliminaire a été ouverte, mettant à jour diverses infractions au code de la consommation ayant occasionné un préjudice évalué à 629 489,71 euros, susceptibles

Barnabe", la société Sodiem a assigné la Confédération nationale des vins doux naturels (CNVDN), le service d'assiette des contributions indirectes et la direction générale de la concurrence, de la consommation

Une information a été ouverte le 20 mars 2016 contre personne non dénommée des chefs de faux, escroquerie et infractions au code de la consommation à la suite de la réception par la direction régionale

[G] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 2 avril 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de la consommation,

et de la répression des fraudes ont relevé diverses infractions au Code de la consommation ; que l'administration des douanes et droits indirects a également dressé un procès-verbal ; qu'à la suite de

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'infractions au Code de la consommation, à 10 000 francs

Il est constant que le juge d'instruction saisi de l'affaire pénale dite « Apollonia » et celui chargé d'instruire sur des infractions au Code de la consommation ont rendu, tous les deux, des ordonnances

[L] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 avril 2024, qui, pour infractions au code de la consommation et abus de biens sociaux, l'a condamné

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUIN 2026 Mme [D] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2025, qui, pour infractions

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 2 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'infractions

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 mars 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 84 amendes de 400 francs ; Vu

unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, L. 121-26 et L. 121-28 du code de la consommation, 5, 575, alinéa 2, 2°, et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie notamment contre la société Cofidis en qualité de société absorbante de la société Sofemo, des chefs d'infractions

et le conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 15 septembre 2020, qui, pour infractions

Chokri, contre l'arrêt n° 185 de la cour d'appel de LYON, 2e chambre, en date du 13 juin 2007, qui, pour infractions au code de la consommation, l'a condamné à 101 amendes de 50 euros ; Vu le mémoire personnel

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 février 1998 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative d'extorsion de fonds et d'infractions

Jérôme X... des fins de la poursuite du chef d'infractions au code de la consommation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis